Juridique

Mesures « Gilets jaunes » pour répondre à l'urgence économique et sociale

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Publié le 15 janvier 2019

Mesures « Gilets jaunes »

Après l'annonce par le Président de la République le 10 décembre, un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 19 décembre puis a été examiné et définitivement adopté par le Parlement le 21 décembre. La loi elle-même a été promulguée le 24 décembre et publiée au JORF le 26 décembre.

Le détail des mesures de la loi.

Prime exceptionnelle

Les entreprises auront la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat totalement défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales jusqu’à un certain montant.

La prime serait ainsi exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation- construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle. 

Pour bénéficier de ce régime particulièrement avantageux, les conditions exposées ci-après devront être respectées.

Quelles entreprises pourraient verser la prime ?

Pourront bénéficier de cette exonération les employeurs soumis au régime Unédic d’assurance chômage. Seront également concernés les employeurs relevant des 3° à 6° de l’article L 5424-1 du Code du travail pour leurs personnels ouvrant droit à l’assurance chômage.

La prime devrait-elle être versée à tous les salariés ?

La prime pourra être attribuée à l’ensemble des salariés ou être réservée à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond. En tout état de cause, l’exonération ne sera ouverte qu’au titre des primes versées aux salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure au montant indiqué ci-après.

La prime devra bénéficier aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure.

Une exonération réservée aux salariés percevant moins de 3 SMIC et plafonnée à 1000 €

L’exonération concernera les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 9,88 x 151,67 x 12 x 3 = 17 982,00 x 3 = 53 946 € pour les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 151,67 heures. 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiera de l’exonération dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, sous réserve de remplir les autres conditions d’exonération.

Autres conditions pour bénéficier de l’exonération

Le montant de la prime ne pourra être modulé selon les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Ainsi la prime ne pourra pas être modulée, au sein d’une même entreprise, en fonction de l’ancienneté ou du niveau de qualification. La prime devra avoir été versée à compter du 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019. La prime ne devra se substituer ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à d'autres éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du CSS versés par l’employeur. 

Comment procéder pour verser la prime à ses salariés ?

Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son montant entre les bénéficiaires devront faire l’objet soit d’un accord d’entreprise, soit d’une décision unilatérale de l’employeur.

Pour être valable, l’accord d’entreprise devra être conclu selon l’une des modalités suivantes :

  • par convention ou accord collectif de travail ;

  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

  • par accord conclu au sein du CSE ;

  • à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification devrait être demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Si l'employeur entend mettre en place la prime de manière unilatérale, sa décision devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2019. Il devra alors en informer, au plus tard le 31 mars 2019, le CSE, le CE, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 €. Les heures ainsi défiscalisées seront les mêmes que celles bénéficiant de la réduction des cotisations salariales prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Par ailleurs, cet article prévoit également d’anticiper au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur de cette réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires qui était initialement programmée au 1er septembre 2019. Elle s’appliquera donc aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité

Le bonus individuel de la prime d’activité sera augmenté de 90 euros au niveau du SMIC.

Ajoutée à la revalorisation du SMIC qui entrera en vigueur au 1er janvier, la hausse dépassera les + 100 euros supplémentaires pour un célibataire sans enfant.

CSG/retraités

Près de 70 % des retraités seront exonérés de la hausse de CSG de 1,7 point qui s'appliquait depuis le 1er janvier 2018. Cette exonération concernera les retraités dont les revenus de pensions pour une personne seule, sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2 000 € nets mensuels en 2019 (revenu fiscal de référence pris en compte : 22 350 €).

Néanmoins, la CSG continuera à être prélevée au taux de 8,3 % au cours des premiers mois de 2019.Le trop-perçu donnera lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019.

Ludovic Courant