Employeurs

Heures supplémentaires exonérées

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Publié le 08 février 2019

Heures supplémentaires défiscalisées

Depuis le 1er janvier, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Le décret d’application a été publié le 24 janvier 2019. Il précise que le taux de réduction des cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse à la charge effective du salarié (cotisation d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi) dans la limite de 11,31 %. Attention : la réduction ne s’applique que sur la cotisation vieillesse de base plafonnée et déplafonnée, ainsi que sur la cotisation vieillesse complémentaire tranche 1. Autrement dit, seuls les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 377 €) bénéficieront du taux maximum d’exonération de 11,31 %.

La CSG et la CRDS restent dues sur ces heures.

Par ailleurs, ces heures supplémentaires seront aussi exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5.000 euros de revenus par an.

Source : Ordre des Experts-Comptables