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Ce qu’il faut savoir sur la réforme du Prélèvement à la source

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Publié le 22 décembre 2016

Le prélèvement à la source devrait entrer en application le 1er janvier 2018

Inscrite dans le budget 2017, la réforme du prélèvement à la source - ou "PAS" - de l'impôt sur le revenu suscite beaucoup d'interrogations. Concrètement, comment cela va-t-il se passer ? Voici les principaux points connus à ce jour afin d’anticiper les différents changements susceptibles de vous concerner.

Les éléments essentiels de la réforme

La réforme du prélèvement à la source entrera en application au 1er janvier 2018. Afin de ne pas imposer deux années en même temps, l’année 2017 serait une sorte d’année blanche dont les revenus non exceptionnels ne seraient pas imposés. Ainsi, la fraction du résultat 2017 excédant le plus élevé des bénéfices réalisés (hors plus-values, subvention ou indemnité d’assurance) lors des trois années civiles précédentes serait considérée comme exceptionnelle. « L’année blanche » concernant les revenus 2017 serait donc vraisemblablement réduite car conditionnée par les revenus des années 2014 à 2016. A noter que les contrôles et les droits de reprise de l’administration seront étendus.

Le cas des revenus fonciers

  • Les dépenses dont l'exigibilité intervient en 2017 ne devraient être déductibles qu'au titre des revenus fonciers de l'année 2017, quelle que soit l'année de leur paiement effectif.
  • Les dépenses de réparation et d'amélioration des propriétés urbaines et rurales ne seraient déductibles des revenus fonciers de l'année 2018 que dans limite de 50 % des montants supportés au titre de ces mêmes dépenses en 2017 et 2018. Si vous envisagez des travaux importants en 2017, nous attirons votre attention sur la vigilance qu’il convient d’adopter sur leur traitement fiscal.

Une réforme fiscale avant tout

Rappelons qu’il s’agit d’une réforme exclusivement fiscale. Elle sera sans effet sur le plan social (URSSAF, MSA, RSI…). Si les pistes d’optimisation semblent fortement contraintes, les leviers d’action traditionnels sur votre imposition (amortissements, déductions pour investissements…) conserveront toute leur importance.

Encore de nombreuses interrogations

Si les principes généraux de la réforme prévue sont fixés, de nombreuses interrogations demeurent.
Par exemple :

  • quel sera le traitement des abattements Jeune Agriculteur ?
  • Une année sera-t-elle ajoutée pour compenser la perte de l’année 2017 ?
  • Quel sera le traitement des dividendes ?
  • Quelle part pour le revenu exceptionnel ?
  • Ou quel sera le traitement des déficits fonciers liés à des travaux ?

Toutefois, le contexte politique est susceptible de porter de profondes modifications au dispositif dans les mois à venir, certains candidats en souhaitant la suspension. De plus, compte tenu des multiples difficultés techniques à surmonter, de forts doutes subsistent sur la « faisabilité » sur le plan pratique de manière générale. Finalement la principale interrogation réside sur l’avenir de cette réforme et son aboutissement.