Fiscal

Certification des logiciels et systèmes de caisse : êtes-vous aux normes ?

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Publié le 10 juillet 2017

A partir du 1er janvier 2018 l’utilisation d’une caisse enregistreuse ou logiciel de caisse certifié est obligatoire

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation d’une caisse enregistreuse ou logiciel de caisse certifié est obligatoire. Il vous reste 5 mois pour réaliser cette mise en conformité.

L’objectif est de mettre un terme à l’utilisation des logiciels dits permissifs qui, en autorisant la reconstitution des tickets de caisse, permettent de soustraire des opérations de la comptabilité ou d’en minorer le montant.

Cette obligation vise l’ensemble des assujettis à la TVA. En revanche, le dispositif vient d’être recentré et ne serait applicable qu’aux seuls logiciels et systèmes de caisse, à l’exclusion des logiciels de comptabilité ou de gestion.

L’article 88 de la Loi de finances pour 2016 prévoit que les logiciels et systèmes de caisse doivent désormais garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données.

Le respect de ces nouvelles exigences est établi par la détention :

  • d’un certificat délivré  par l’AFNOR sous le N° d’accréditation 5-0030 pour le référentiel « NF 525 » ou le LNE sous le N° d’accréditation 5-0012 pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse » ;
  • ou bien d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

A défaut, l’entreprise encourt une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, assortie de l’obligation de régulariser sa situation dans les 60 jours.

Par ailleurs, l’établissement d’un faux document est un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 441-1 du code pénal). Ces peines s’appliquent aux éditeurs étrangers qui délivrent de fausses attestations ou de fausses copies de certificats, ainsi qu’aux assujettis à la TVA en France qui, en connaissance de cause, présentent ces faux documents à l’Administration.

Les agents de l’Administration fiscale pourront intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels pour vérifier la conformité des logiciels utilisés.

Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse n°22 du 15 juin 2017

Nos collaborateurs de Weelogic 35-56 se tiennent à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans votre mise en conformité.
Vous pouvez les joindre en Ille-et-Vilaine au 02 99 62 18 80 et dans le Morbihan au 02 97 59 39 19.

Pauline GOURIOU