Fiscal

DEB : les sanctions en cas de défaut de production se durcissent

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Publié le 08 octobre 2019

DEB : les sanctions en cas de défaut de production se durcissent

Jusqu’au 31 décembre 2019, le défaut de production dans les délais d’une DEB à l’introduction ou à l’expédition est sanctionné par une amende de 750 € (voire 1 500 €) et chaque omission ou inexactitude d’une amende 15 € avec un plafond de 1 500 €. 

Mais attention, dès le 1er janvier 2020, la Directive dite « Quick fixes » du 4 décembre 2018 prévoit que le remplissage de la DEB devient une condition de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens. A défaut de DEB, l'exonération de TVA sera remise en cause. La sanction peut donc se révéler potentiellement extrêmement lourde.

Ludovic Courant