Exonération de cotisation foncière des entreprises diffuseurs de presse

Publié le 15 novembre 2017

À compter des impositions de cotisation foncière des entreprises 2017 (CFE), les établissements qui vendent au public des périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent notamment la qualité de diffuseur de presse spécialiste peuvent être exonérés de CFE de plein droit. Cette qualité est définie par renvoi à l'article 2 du décret 2011-1086 du 8 septembre 2011 (voir extrait ci-dessous).

L’entreprise doit répondre également aux conditions suivantes :

PME au sens du droit communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros) ;
son capital est détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques
Ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise.

Les entreprises concernées peuvent bénéficier de l’exonération à condition d’en adresser la demande, dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration de CFE 1447-M (2e jour ouvré suivant le 1er mai) ou 1447-C (31 décembre N en cas de création ou reprise d’établissement en N), au service des impôts dont relève l’établissement concerné.

Attention ! Les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération de CFE au titre de 2017 et de 2018, à condition d'en faire la demande au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2017. Si cette demande n’est pas effectuée dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de ces mêmes années.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette exonération, rapprochez-vous de votre comptable pour déposer la déclaration avant le 31 décembre 2017.

Définition de diffuseurs de presse spécialistes - Article 2 du décret 2011-1086 du 8 septembre 2011

Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes :

les exploitants de kiosques à journaux ;
les diffuseurs dits « de presse spécialistes en petite superficie » qui, à la fois :
- disposent d'une surface totale de vente de 30 m2 au plus,
- consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse,
- et réalisent un chiffre d'affaires annuel d'au moins 90000 € pour l'activité de vente de la presse.

Sont également considérés comme diffuseurs de presse spécialistes les autres diffuseurs de presse qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :

ils exposent en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse quotidienne et magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;
ils assurent l'ouverture du point de vente :
- soit 6 jours par semaine, dont obligatoirement le dimanche matin,
- soit 6 jours par semaine, à raison de 9 heures par jour,
- soit 6 jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6h30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19h30 ;
ils consacrent à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58 % jusqu'à 20 m2, 51 % entre 20 et 40 m2, 47 % entre 40 et 60 m2, 44 % entre 60 et 100 m2, 33 % entre 100 et 150 m2 et 25 % pour plus de 150 m2 ;
ils disposent d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ;
ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.

Carole Rio-Laubé