Exonération de cotisation foncière des entreprises diffuseurs de presse
FiscalPublié le 15 novembre 2017

À compter des impositions de cotisation foncière des entreprises 2017 (CFE), les établissements qui vendent au public des périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent notamment la qualité de diffuseur de presse spécialiste peuvent être exonérés de CFE de plein droit. Cette qualité est définie par renvoi à l'article 2 du décret 2011-1086 du 8 septembre 2011 (voir extrait ci-dessous).
L’entreprise doit répondre également aux conditions suivantes :
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PME au sens du droit communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros) ;
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son capital est détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques
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Ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise.
Les entreprises concernées peuvent bénéficier de l’exonération à condition d’en adresser la demande, dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration de CFE 1447-M (2e jour ouvré suivant le 1er mai) ou 1447-C (31 décembre N en cas de création ou reprise d’établissement en N), au service des impôts dont relève l’établissement concerné.
Attention ! Les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération de CFE au titre de 2017 et de 2018, à condition d'en faire la demande au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2017. Si cette demande n’est pas effectuée dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de ces mêmes années.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette exonération, rapprochez-vous de votre comptable pour déposer la déclaration avant le 31 décembre 2017.
Définition de diffuseurs de presse spécialistes - Article 2 du décret 2011-1086 du 8 septembre 2011 Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes :
Sont également considérés comme diffuseurs de presse spécialistes les autres diffuseurs de presse qui respectent l’ensemble des conditions suivantes :
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Carole Rio-Laubé