Fiscal

Mise en place d’une procédure de sortie de crise pour les petites entreprises en difficulté

Fiscal

Publié le 16 juillet 2021

Procédure de sortie de crise

Cette nouvelle procédure collective simplifiée s’inscrit dans le cadre des mesures prises pour la sortie de crise sanitaire.

Pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, est créée une procédure collective simplifiée afin de bénéficier d’un plan de remboursement de leurs créances pour assurer leur pérennité. Cette procédure est destinée aux entreprises dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils (à fixer par décret).

Suite au jugement d’ouverture, une période d’observation de trois mois permet au débiteur d’établir une liste de chaque créancier identifié dans ses documents comptables. Cette liste transmise au tribunal par l’entreprise est ensuite adressée aux créanciers pour une actualisation ou une contestation du montant des créances. En cas de contestation, c’est le juge commissaire qui statuera sur le montant de la créance.

Si aucun plan n’a pu être arrêté dans le délai de 3 mois, le tribunal pourra prononcer la mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire de la société.
Cette procédure est ouverte du 1er juin 2021 au 1er juin 2023.

Références
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Article 13)