Fiscal

PLFSS 2019 : les principales mesures en débat devant les députés

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Publié le 14 novembre 2018

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Quelles sont les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en débat devant les députés ?

Paie

Allègements de cotisations 

L'extension du champ de la réduction générale de cotisations patronales se ferait en deux temps, à compter du 1er janvier 2019 pour les cotisations de retraite complémentaire et du 1er octobre 2019 pour les contributions d'assurance chômage.

A compter du 1er septembre 2019, les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficieraient d'une exonération de cotisations salariales.

Du fait du renforcement des allègements généraux, plusieurs exonérations spécifiques de cotisations seraient supprimées ou réaménagées.

L'exonération accordée pour les aides à domicile verrait son champ d'application étendu et deviendrait dégressive.

Le nombre de barèmes d'exonération de cotisations patronales en outremer serait réduit.

Déclaration et paiement des cotisations

Il faudrait conserver 6 ans les pièces à fournir en cas de contrôle. 

Les mises en demeure de l'Urssaf ou de la MSA pourraient être dématérialisées.

Travail indépendant 

L'obligation de réaliser en ligne sa déclaration de revenus serait étendue à l'ensemble des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019.

Les règles en matière de prestations en espèces des travailleurs indépendants seraient alignées sur celles des salariés.

Le congé maternité serait prolongé pour les travailleuses indépendantes.

Ludovic Courant