Fiscal

Projet de loi de finances pour 2018

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Publié le 13 octobre 2017

Tour d’horizon des principales mesures envisagées par le projet de loi de finances 2018

Comme chaque année, peu après la rentrée, le Gouvernement présente le projet de loi de finances. Le texte sera ensuite discuté par le Parlement au cours de l'automne pour un vote en fin d'année. Tour d’horizon des principales mesures envisagées concernant les particuliers.

Prorogation jusqu’au 31/12/2018 et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

A compter de 2019, le CITE il serait remplacé par une prime.

Les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique consommant du fioul seraient exclues  dès le  27 09 2017 (serait reporté au 31/12/2017).

Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur seraient exclues du champ d’application en deux temps.

Pour les ‘’dépenses payées’’ du 01/01/2018 au 30/06/2018 (période prévue initialement du 27/09/2017 au 28/03/2018) le taux passerait à 15%, pour être exclues à compter du 01/07/2018 (initialement prévue au 28/03/2018).

Les dépenses engagées, c'est-à-dire celles qui ont donné lieu à l’acceptation d’un devis et au versement d’un acompte avant la date d’exclusion ou de changement de taux bénéficieront des mesures transitoires protégeant les dépenses déjà engagées.

L’application du taux réduit de TVA à 5.5% resterait applicable  sur les dépenses exclues du CITE.

Dernière minute

La fin annoncée, au 1er juillet 2018, du CITE sur les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur est reportée. Les dépenses de cette nature réalisées en 2017 et 2018 ouvriraient toujours droit au crédit d’impôt au taux de 30% dès lors que les conditions d’éligibilité du crédit d’impôt sont remplies.

Face aux protestations des professionnels du bâtiment, les députés ont adopté un amendement du gouvernement supprimant son propre article du projet de loi, après de longs échanges dans l'hémicycle.

Abattement sur la taxe d’habitation

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Un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant  aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020.

Un Prélèvement forfaitaire unique de 30%  sur les revenus et gains du capital

Afin de simplifier et d’harmoniser la fiscalité de l’épargne, le projet prévoit l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique de 30%  (12.8% pour l’impôt et 17.2% pour la CSG) à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués), aux plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, certains produits issus des assurances-vie…

L’abattement de 40% sur les dividendes ne serait pas applicable, mais une option pour se placer sous le barème progressif de l’impôt sur le revenu est prévue.

L’exonération des intérêts des livrets A, livrets de développement durable (LDD) et livrets d'épargne populaire (LEP), serait maintenue.

Suppression de l’ISF et création de l'impôt sur la fortune immobilière

Les pouvoirs publics souhaitent supprimer l’impôt sur la fortune et instituer d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier important (soit un actif net supérieur à 1,3 million d'euros).

La réduction d’impôt PINEL prorogée jusqu’au 31/12/2021

Toutefois, le dispositif serait recentré, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire.

Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro serait prolongé de quatre ans jusqu’au 31 décembre 2021. Cependant le dispositif sera plus restreint à compter de l’année prochaine.

Majoration de la CSG de 1.7 point  à compter du 01/01/2018

L’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point s’appliquerait à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Elle serait compensée par une diminution de charges sociales pour les revenus d’activité.

Pour les retraités, la hausse de CSG ne concernerait que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG.

La CSG ne serait pas déductible pour les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Toutes ces mesures sont loin d’être définitives. Elles vont faire l’objet de nombreux débats, amendements. Le vote définitif de la loi aura lieu en fin décembre.

Carole RIO LAUBÉ