Fiscal

Report d’un an de la réforme du prélèvement à la source

Fiscal

Publié le 22 juin 2017

La réforme du prélèvement à la source est reportée en 2019

Prévu initialement pour une application au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source est reporté d’un an pour une application au 1er janvier 2019. Ce report n’est pas définitif car le Gouvernement n’exclut pas la remise en cause de cette réforme.

Le gouvernement souhaite tester la « robustesse »  technique et opérationnel du dispositif qui implique particulièrement les entreprises. La mise en place au 1er janvier  aurait  aussi  eu pour effet de  ne pas rendre visible la baisse des cotisations salariales sur le salaire net perçu.

La réforme du prélèvement à la source, mesure phare votée sous le quinquennat de François Hollande, prévoit que chaque contribuable paiera son impôt au fur et à mesure de la perception de son revenu. Concrètement, pour les salariés, leur entreprise sera chargée de prélever l’impôt directement sur leur paie selon un taux déterminé par l’administration fiscale. Pour les non-salariés (artisan, commerçant, exploitant agricole), l’administration fiscale prélèvera directement l’impôt sur le compte bancaire selon un échéancier fixé au mois de Janvier et calculé sur le dernier bénéfice connu.

La mise en place de ce nouveau mode de paiement de l’impôt devait entrainer, pour les revenus perçus en 2017, une année « blanche » car les revenus non exceptionnels ne devaient pas supporter d’impôt. Cette année blanche entrainait aussi, pour les contribuables percevant des revenus fonciers, la volonté de ne pas faire de travaux puisque la minoration de leurs revenus fonciers n’avait pas d’impact fiscal. Les contribuables percevant des revenus fonciers ont pu de ce fait reporter des travaux prévus en 2017. Dès lors, si des travaux doivent être réalisés, il est conseillé de les payer avant la fin de l’année 2017 pour éviter de perdre les avantages fiscaux en cas de travaux en 2018 qui devient la nouvelle année « blanche ».

Conséquence directe du report de la réforme, les revenus de 2017 seront taxés  selon les règles habituelles,  toute opération  tendant à profiter de l’année blanche  en 2017 devient caduque. L’année blanche est reportée en 2018.

Le gouvernement a demandé des audits sur la mise en place d’une telle réforme et n’exclut pas d’abandonner définitivement celle-ci si les inconvénients sont supérieurs aux avantages attendus.

Kévin CHEVILLON