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Démissionner et créer son entreprise : de nouvelles règles depuis le 1er novembre 2019

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Publié le 20 novembre 2019

De nouvelles règles pour la démission pour créer une entreprise depuis le 1er novembre 2019

À compter du 1er novembre 2019, la démission pour création d’une entreprise permet de bénéficier du versement des allocations chômage. 

Cette mesure opérationnelle en novembre 2019 nécessite des étapes incontournables avant d'être effective : tout ne se fait pas en un clic pour le futur entrepreneur, des accords des institutions sont nécessaires pour avoir droit au chômage, avec des contrôles a posteriori. L'accompagnement du projet en amont est d'ailleurs prévu en janvier 2020.

Le prérequis nécessaire est d’avoir 5 ans d'ancienneté salariale. Dans le cadre de votre projet de création d'entreprise, dès lors que vous avez au moins 5 ans d'ancienneté dans la même entreprise, vous avez droit à l'assurance chômage en cas de démission. Ce droit est renouvelable tous les 5 ans. Potentiellement, il pourra donc être exercé 8 fois dans la période de vie active qui s'étale sur quarante ans (en 2019).

Le décret fixe également pas à pas les étapes que doit suivre le salarié et notamment l’étude du projet de création d’entreprise par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette commission a pour mission de notifier soit un accord soit un refus du dossier. En cas d’accord, le salarié dispose de 6 mois pour demander à Pôle emploi sa demande d’allocation chômage.

Avant de se lancer dans des démarches il est cependant nécessaire de bien étudier les avantages et inconvénients d’une décision de démission et d’explorer les autres solutions à disposition. En tout état de cause, la préparation en amont du projet de création d’entreprise est plus que jamais fondamentale pour convaincre notamment la commission référente et se conforter dans le choix de lancer son activité.

David Gillouaye