Juridique

Désignation de l’auteur de l’infraction routière : précisions de l’administration

Juridique

Publié le 19 mars 2019

Infraction routière : obligation d'en l’employeur de désigner l’auteur

L’obligation mise à la charge de l’employeur de désigner l’auteur des infractions routières ayant fait l’objet d’un contentieux abondant, l’administration a fait le point au travers d’une circulaire parue le 29 janvier dernier (lien ici).

Elle rappelle les différentes solutions apportées par la jurisprudence, notamment :

  • Si le représentant légal a lui-même commis l’infraction, il doit se désigner en tant que conducteur dans le délai de 45 jours. À défaut, l’amende est encourue

  • L’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle du responsable légal.

NB : La Cour de cassation a récemment jugé non fondée la relaxe d'une société n'ayant pas procédé à cette déclaration alors que son gérant avait commis un excès de vitesse avec un véhicule immatriculé au nom de celle-ci. En effet, le tribunal de police avait prononcé à tort cette relaxe en retenant que la contravention initiale d'excès de vitesse avait été payée par le gérant et que, de ce fait, celui-ci s'était autodésigné comme auteur de l'infraction, l'oubli de cocher la case du formulaire relative à la désignation du conducteur étant une erreur matérielle sans conséquence.

Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.628

Ludovic Courant