Juridique

Fusion des tribunaux d’instance et de grande instance

Juridique

Publié le 14 janvier 2020

Les tribunaux de grande instance et d'instance ont fusionnés le 1er janvier 2020

Au 1er janvier 2020, les 285 tribunaux d’instance et les 164 tribunaux de grande instance ont fusionné pour donner naissance au TRIBUNAL JUDICIAIRE.

En application de la loi du 23 mars 2019 portant réforme de la justice, la fusion s’applique dès lors qu’un TGI est situé dans la même commune qu’un tribunal d’instance. Cela représente 57 % des tribunaux. 

Dans le cas où le tribunal d’instance est situé dans une autre commune, il devient alors une chambre détachée du tribunal judiciaire. Son nom change également pour devenir le « tribunal de proximité ».

Ces chambres seront aptes à traiter de l’ensemble des affaires civiles, quel que soit le montant, mais limitées à certaines matières liées à la vulnérabilité économique et sociale. Il s’agira de la tutelle des majeurs, les situations de surendettement, les expulsions d’occupants illégaux, la sécurité sociale et les procédures modificatives en matière familiale, sous réserve de la possibilité d’étendre les compétences de ces chambres en fonction des besoins des justiciables, sur décision du premier président de la Cour d’appel et du procureur général auprès de cette Cour. 

L’objectif des chambres de proximité, présidées par le juge des contentieux de la protection, est d’adapter précisément l’offre de justice aux besoins locaux.

Le tribunal judiciaire sera compétent pour connaître pour tous les litiges de nature civile et commerciale pour lesquels aucune autre juridiction ne se voit spécifiquement attribuée une compétence. Il statuera en dernier ressort sur des demandes jusqu’à 5 000 euros. Dans la même limite, il sera compétent pour les actions concernant les successions, las actions immobilières, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, les droits d’enregistrement...

La procédure en référé est renommée « procédure accélérée au fond ».

Sylvie Joseph