Juridique

La mise en place du registre des bénéficiaires effectifs

Juridique

Publié le 23 octobre 2017

Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs depuis le 1er août

Depuis le 1er août dernier, les dirigeants de société ont l’obligation d’identifier et de déclarer au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège de leur société, qui sont les bénéficiaires effectifs dans leur société.

Cette obligation tire sa source dans le renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme imposé par une directive européenne aux Etats membres.

Ainsi tout dirigeant de société, GIE ou entité juridique immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit remplir et signer un formulaire et des annexes le cas échéant, à retirer auprès du greffe,  informant qui sont les personnes physiques qui détiennent plus de 25% du capital ou des droits de vote, de manière directe ou indirecte ou encore qui exerce le contrôle de la société.

Ces informations sont à fournir dès la création de la société pour toute société nouvelle créée depuis le 1er août dernier ou au plus tard au 1er avril 2018 pour les sociétés existantes.

Le non respect de cette obligation peut être sanctionnée pénalement par une peine de 6 mois de prison et 7 500 € amende (37 500 € pour une société), une peine d’interdiction de gérer et privation partielle droits civils et civiques mais aussi dans un premier temps la possibilité d’injonction sous astreinte du Président du tribunal de commerce.

Une information plus détaillée sera envoyée ultérieurement aux adhérents concernés dans le cadre d'une démarche d'accompagnement.

Sylvie JOSEPH