Juridique

Mini abus de droit : publication des commentaires de l’administration

Juridique

Publié le 19 mars 2020

Abus de droit

La loi de finances pour 2019 avait créé une nouvelle procédure d’abus de droit dont la portée est beaucoup plus large que la procédure classique. La procédure a été commentée par l’administration fiscale.

Cette nouvelle procédure permet à l’administration de remettre en cause les actes qui ont un motif principalement fiscal. Le motif exclusivement fiscal de l’abus de droit classique est remplacé par un motif principalement fiscal.

Ainsi, pour démontrer l’abus de droit, l’administration doit démontrer que l’acte, tout en respectant la lettre d’un texte ou d’une décision, est contraire à l’objet ou à la finalité poursuivie par le législateur ou l’auteur de la décision. L’administration précise qu’à cet effet, lorsque c'est le législateur qui a souhaité encourager un schéma par une incitation fiscale, l'article L. 64 A du LPF ne peut en principe s'appliquer, quand bien même ce schéma aurait un but principalement fiscal, à condition qu’il ne soit pas manifestement détourné de son objet.

Enfin, contrairement à la procédure de l’abus de droit prévue classique, le mini abus de droit n’entraîne pas l’application automatique des sanctions de l’abus de droit classique. Seules les majorations de droit commun sont applicables.

Conseil d’Etat, 23 janvier 2020, n°435562

Ludovic Courant