Juridique

Obligations déclaratives des plateformes en ligne : publication de l’arrêté

Juridique

Publié le 08 février 2019

Dispense de l'obligation de déclarer à l'administration fiscale les revenus perçus par les utilisateurs de plateforme en ligne

Les opérateurs de plateformes en ligne sont dispensés de l’obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs si certains seuils ne sont pas dépassés. Ces seuils de dispense viennent d’être fixés par arrêté.

Les opérateurs de plateforme qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue d'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant un certain nombre d’informations.

L'opérateur de plateforme est dispensé de cette obligation lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de certains biens d’occasion ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires.

La dispense de l'obligation s'applique :

  • lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas 3 000 € 

  • ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à 20. 

Référence

Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts 

Source : Ordre des Experts-Comptables