Juridique

Statut du conjoint du chef d’entreprise avec la loi PACTE

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Publié le 19 novembre 2019

Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise avec la loi PACTE ?

Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier.

Les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sont précisées.

Le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise doit comporter la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi par ce conjoint (conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé).

En cas de modification de la situation de l'entreprise (constat ou cessation d’une activité régulière…), une déclaration doit être opérée dans les 2 mois suivants.

Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des déclarations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L’obligation déclarative concerne également le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.

Il est nécessaire de rappeler qu’à défaut de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

Ludovic Courant