Autres dispositifs

Fonds de solidarité : appréciation de la perte de Chiffre d’Affaires (vente à emporter/vente à distance)

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Publié le 21 janvier 2021

Nouveauté pour les ventes à emporter et les ventes à distance

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Quel distinguo faire entre vente à emporter et vente à distance :  

  • la « vente à emporter » consiste normalement à commander et payer sur place puis à repartir avec le bien acheté ;
  • la « vente à distance »  suppose de commander à distance (par téléphone, SMS, sur internet ou via une application…) puis de venir chercher sur place ou de se faire livrer le bien acheté (« retrait en magasin ou livraison »).

Seul le CA résultant de la vente à distance peut être extourné pour le calcul de l’aide au titre des pertes de novembre (en totalité) et de décembre (pour moitié).

Particularité : pour les entreprises interdites d’accueil du public, et notamment les restaurants, qui développent la vente à distance, un décret du 16/01/2021 propose l’exclusion de l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé à ce titre (et non plus à hauteur de 50 % seulement) de la perte indemnisée au titre de décembre 2020, et d’exclure également la vente à emporter.