Gérer mes salariés

A compter du 1er mai, les arrêts dérogatoires deviennent activité partielle

Gérer mes salariés

Publié le 29 avril 2020

activité partielle

Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour garantir un revenu aux salariés contraints de cesser leur travail pour garder leurs enfants ou parce qu’ils font l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile. Ces salariés ont bénéficié notamment d’indemnités journalière de sécurité sociale dès le 1er jour d’arrêt, et d’un complément de salaire à la charge de l’employeur ou des Caisses de prévoyance selon les cas.

La loi de Finance rectificative du 25 avril 2020 a prévu qu’à compter du 1er mai ces salariés devront désormais être placés en Activité partielle. Ils bénéficieront d’une indemnisation à hauteur de 70% de leur salaire brut (dans la limite de 35 heures par semaine et avec une indemnisation minimale de 8.03€ par heure) à l’égal des salariés actuellement en activité partielle.

Les salariés concernés sont :

  • les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus du Covid 19, selon des critères qui seront définis ultérieurement ;
  • les salariés de l’entreprise partageant le même domicile qu’une personne vulnérable définie dans les conditions ci-dessus ;
  • les salariés, parents d’enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Pour ces salariés, la CPAM ou la MSA vont cesser l’indemnisation de ces arrêts de travail à compter du 1er mai.

Un décret à paraître doit venir préciser certaines modalités pratiques de cette mise en activité partielle.


- Si vous avez déjà fait une demande d’Activité Partielle et que votre dossier est traité par Cerfrance Brocéliande, vous n’avez aucune formalité particulière à réaliser.

- Si vous avez déjà déposé une demande d’activité partielle pour votre entreprise, en établissant vous-même le dossier sur le site de l’Activité Partielle, vérifier que vous avez bien tenu compte de ces salariés dans l’effectif et le nombre d’heures concernés par le dispositif. A défaut, il conviendra d’aller saisir un avenant à votre dossier.

- Si votre entreprise n’a pas encore été concernée par l’activité partielle, vous pouvez d’ores et déjà mettre en œuvre un dossier d’indemnisation pour ces salariés sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Lors de votre saisie, pour motiver votre demande de recours à l’Activité partielle, vous pourrez sélectionner dans « autres circonstances » : « coronavirus » en précisant dans la case « circonstances et motif » : « Loi de finances rectificative du 25 avril 2020 : Arrêt de travail dérogatoire transformé en activité partielle à compter du 1er mai 2020».

Si vous ne souhaitez pas réaliser les démarches vous-même, nos juristes peuvent établir pour votre compte le dossier d’activité partielle sur Offre de service.

N'hésitez pas à contacter votre interlocuteur Cerfrance Brocéliande !

Cerfrance Brocéliande