Céréales et protéagineux : 6000 € par exploitation agricole

L’État ouvre un dispositif d’indemnisation national à destination des exploitations agricoles spécialisées en céréales et protéagineux. Quelles sont les modalités de l’aide pour les départements d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ?

Pourquoi l’État met-il en place un fonds d’urgence pour les exploitations en céréales et protéagineux ?

Depuis 2023, la filière céréalière française traverse plusieurs chocs économiques successifs, qui fragilisent fortement la trésorerie des exploitations agricoles : hausse des coûts de production, baisse de la récolte céréalière, effet ciseau entre le prix élevé des intrants et la baisse des prix des productions agricoles.

Selon les premières estimations, le revenu disponible moyen des exploitations céréalières serait ainsi négatif pour la 3e année consécutive en 2025.

Pour accompagner les exploitations agricoles dont les résultats économiques se sont particulièrement dégradés entre 2023 et 2025, l’État met en œuvre un fonds d’urgence, sous la forme d’une aide de trésorerie forfaitaire par exploitation.

Montant de l’aide forfaitaire céréales et protéagineux

Il s’agit d’une indemnisation forfaitaire versée pour un montant fixe de 6 000 € par exploitation agricole, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Application de la transparence GAEC limitée à 3 associés ;
• Respect du plafond « de minimis » agricole de 50 000 € par exploitation calculé sur une période glissante de 3 ans.

Dépôt des demandes d’aide

Modalités et date limite de dépôt

Le dépôt des demandes d’aide doit être effectué jusqu’au 3 avril 2026 inclus et uniquement en ligne, sur le site officiel demarche.numerique.gouv.fr

Liens de dépôt selon votre département :

Ille-et-Vilaine (35)
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/35-fonds-urgence-cereales-2026

Morbihan (56)
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/morbihan-fonds-d-urgence-cereales

Pièces justificatives à fournir

Les documents à joindre au formulaire de demande d’aide sont les suivants :
– RIB ;
– Annexe « aides de minimis agricole » : une annexe par exploitation (sauf pour les GAEC, où une annexe par associé est exigée) ;
– Attestation signée par un comptable, expert-comptable, Association de Gestion et de Comptabilité ou Commissaire aux comptes ;
– Attestation MSA mentionnant la date d’installation et la qualité d’installation à titre principal.

Critères d’éligibilité : les conditions à respecter

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur devra satisfaire les critères suivants :

✔ Être exploitant agricole exerçant à titre principal ou, en cas de forme sociétaire, avoir 50 % du capital social détenu par des exploitants à titre principal.

✔ Être installé dans une exploitation spécialisée en céréales, oléagineux et protéagineux, dont l’activité principale relève du code NAF – APE 01.11Z ou 01.11Y.

✔ Ne pas mettre en valeur d’atelier de production animale au sein de l’exploitation, ou au sein d’autres exploitations détenues par l’exploitant.

✔ Sur les assolements de 2023 à 2025 :

• avoir une part de surfaces en céréales et protéagineux récoltés en grains (y compris petits pois et haricot frais) supérieure ou égale à 50 % de la surface agricole utile (SAU).
• avoir une part de surfaces en cultures industrielles et plantes sarclées inférieure ou égale à 10 % de la surface agricole utile (SAU).

✔ Avoir subi une baisse sur le dernier EBE connu (établi sur une période comptable de 12 mois) supérieure ou égale à 20 % par rapport aux cinq années précédentes.
Si l’installation a eu lieu entre le 01/01/2021 et le 31/12/2024, le demandeur peut choisir de calculer la baisse d’EBE à partir des résultats réels connus et/ou des données du plan d’entreprise (PE) ou d’autres études économiques prévisionnelles.

Sélection des demandes : comment sont priorisées les aides ?

Les aides seront attribuées dans la limite de l’enveloppe allouée à la région.

En cas d’insuffisance budgétaire, les demandes seront priorisées dans l’ordre suivant :

1- Exploitations avec Jeune Agriculteur installé entre le 01/01/2021 et le 31/12/2024 inclus, classées par ordre décroissant du % de baisse de l’EBE.

2- Autres exploitations classées par ordre décroissant du % de baisse de l’EBE.

En résumé

• Aide forfaitaire de 6 000 € par exploitation (avec transparence GAEC limitée à 3 associés).
• Date limite de dépôt de la demande d’aide en ligne : jusqu’au 3 avril 2026.
• Éligibilité appréciée localement, avec contrôle sur attestation comptable.
• Pièces à fournir : RIB, annexe de minimis, attestation comptable, attestation MSA.

Cerfrance Brocéliande vous accompagne

Constituer un dossier conforme nécessite de la rigueur et une bonne lecture des critères.

Les équipes Cerfrance Brocéliande peuvent vous accompagner pour :

• sécuriser votre éligibilité au dispositif ;
• préparer les pièces et attestations nécessaires ;
• finaliser le dépôt de votre demande d’aide forfaitaire céréales et protéagineux.

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