Franchise en base de TVA : suspension de la réforme 2025
La revalorisation du seuil applicable pour l’appréciation du seuil de la franchise de TVA, initialement prévue dès le 1er mars 2025, a fait l’objet en quelques semaines seulement de plein de rebondissements.
La règle
Les seuils de chiffre d’affaires applicables depuis le 1er janvier 2025 sont fixés à :
- 85 000 € pour le chiffre d’affaires total en 2024 ;
- 37 500 € pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et les travaux immobiliers en 2024.
Le dépassement de ces seuils en 2024 entraîne la perte de la franchise dès le 1er janvier 2025. Un dépassement en 2025 conduit à la sortie de la franchise dès le jour du dépassement.
Modification surprise des seuils de franchise en base
La loi de finances pour 2025 avait fixé des seuils uniques pour toutes activités confondues dès le 1er mars 2025. Les nouveaux seuils de la franchise en base de TVA étaient donc abaissés à :
- 25 000 € pour le chiffre d’affaires total en 2024 ;
- 27 500 € pour le chiffre d’affaires total en 2025.
Ainsi, les assujettis réalisant un chiffre d’affaires supérieur à ces nouveaux seuils devenaient redevables de la TVA.
Report de l’entrée en vigueur
Face à de nombreuses interrogations qu’elle a suscitées, cette réforme a été suspendue jusqu’au 1er juin 2025 par la publication d’un rescrit le 3 mars 2025 BOI-RES-TVA-000198. pour les bénéficiaires qui seraient devenus redevables de la TVA du fait des nouveaux seuils.
Le gouvernement a annoncé le 30 avril 2025, par un communiqué de presse, sa décision de suspendre la réforme jusqu’à la fin 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026.
Tout repart donc à zéro : quel seuil sera finalement voté, pour quelles activités, un seuil unique, à quelle date d’application ?
Dans l’attente, les seuils applicables sont ceux évoqués dans le paragraphe « la règle ». La suite de la série « le seuil de la franchise en base de TVA » sera disponible à l’automne 2025.
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