Une aide sur le Gazole Non Routier pour soutenir les entreprises du BTP
Face à la hausse des coûts de l’énergie, le gouvernement met en place une aide spécifique pour soutenir les petites entreprises du BTP. Cette mesure vise à compenser une partie des dépenses de Gazole Non Routier (GNR) consommé en 2024. Quelles sont les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour en bénéficier ?
Montant de l’aide sur le Gazole Non Routier
Les entreprises du secteur du BTP de moins de 15 salariés peuvent bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d’une aide de l’Etat équivalent à 5,99 centimes par litre de Gazole Non Routier (GNR), dans la limite d’un montant maximal de 20 000€ par entreprise.
L’aide concerne l’achat de gazole non routier pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Entreprises éligibles à l’aide Gazole Non Routier
Seules les entreprises résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique dans l’un des secteurs du bâtiment et des travaux publics ci-dessous sont éligibles à l’aide GNR :
- Construction de routes et autoroutes
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines
- Construction d’ouvrages d’art
- Construction et entretien de tunnels
- Construction de réseaux pour fluides
- Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
- Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a
- Travaux de démolition
- Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
- Forages et sondages
- Autres travaux spécialisés de construction
- Location avec opérateur de matériel de construction
Conditions d’éligibilité à l’aide Gazole Non Routier
Pour bénéficier de l’aide, ces entreprises doivent également remplir les conditions suivantes :
- Exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
- Appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que définie par le décret du 18 décembre 2008 susvisé et n’excédant pas 15 salariés ;
- Ne pas appartenir à un groupe au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
- Ne pas être, au 31 décembre 2024, en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- Être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024 à l’exception de celles qui, à la date de dépôt des demandes d’aides, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
- La période de dépôt des demandes est fixée du 31/03/2025 au 30/06/2025.
- Pour déposer une demande, les entreprises éligibles doivent déposer leur demande via leur espace professionnel impots.gouv.fr.
- Celle-ci doit obligatoirement être accompagnée de la liste des factures d’achat 2024 de GNR.
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