Gérer ma trésorerie

Nouveau dispositif d’aides aux entreprises sous forme d’avances remboursables et de prêts bonifiés

Gérer ma trésorerie

Publié le 15 juillet 2020

ouveau dispositif d’aides aux entreprises sous forme d’avances remboursables et de prêts bonifiés

La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 avait prévu la mise en place d'avances remboursables et de prêts bonifiés pour les PME touchées par la crise du COVID-19 et qui n’ont pas pu obtenir un PGE (ou autre financement) et dont l’intervention du médiateur du crédit a été un échec. Le décret du 12 juin 2020 est venu préciser les modalités d'attribution de ce nouveau soutien financier aux entreprises en difficulté. Il s’agit d’un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 qui est mis en place jusqu’au 31 décembre 2020.

Eligibilité au dispositif

Sont éligibles au dispositif les PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat (ou un autre financement) et dont l’intervention du médiateur du crédit a été un échec ;
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
  • ne pas faire l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire avant le 31 décembre 2019

A noter que les entreprises redevenues in bonis par l’adoption d’un plan (sauvegarde ou redressement) sont éligibles au dispositif. Les entreprises en mandat ad hoc ou conciliation sont également éligibles au dispositif. Le caractère stratégique, le savoir-faire reconnu et l’importance de l’entreprise, au sein de son bassin d’emploi, seront pris en compte. (Art. 2 du décret).

A qui adresser la demande ?

La demande doit être adressée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. (Art. 2 du décret).

2 types d’aide

Lorsque l’aide est d’un montant inférieur ou égal à 800 000 €, elle prend la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans.

À l'inverse, lorsque l’aide est d’un montant supérieur à 800 000 € ou lorsqu'elle complète un prêt avec garantie de l'État, celle-ci prend alors la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d'amortissement en capital d'un an.

Ces aides financières peuvent être versées jusqu'au 31 décembre 2020 (décret 2020-712, 12 juin 2020, art. 3-II).

Montant de l’aide ou du prêt pouvant être sollicité

  • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, le montant sera égal à la masse salariale (en France) estimée sur les deux premières années d’activité.
  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant sera égal à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 (ou du dernier exercice clos disponible). (Art. 3 du décret).

Date de décaissement

Aides remboursables et prêts bonifiés seront décaissables jusqu’au 31 décembre 2020. Entrée en vigueur du décret : immédiate.

Objet 

Les aides remboursables et les prêts bonifiés pourront financer les besoins en investissement et les besoins en fonds de roulement.

Taux

Un arrêté du 19 juin, publié au Journal officiel du mercredi 24 juin 2020, établit le barème des taux d'emprunt prévu dans le cadre de la nouvelle aide publique :

  • Aide remboursable : taux fixe au moins égal à 1 %.
  • Prêts à taux bonifié rémunérés selon un barème de taux :
    • Pour les prêts de maturité 3 ans, taux à 1,5 %
    •  Pour les prêts de maturité 4 ans, taux à 1,75 %
    •  Pour les prêts de maturité 5 ans, taux à 2 %
    •  Pour les prêts de maturité 6 ans, taux à 2,25 %

 A noter : le taux de base IBOR remplacera prochainement le taux EURIBOR.

Garantie

Aucune Bpifrance sera chargé de la gestion opérationnelle de ces aides.

 

Ludovic Courant