Fiscal

Crédit d’impôt bailleur : amendement adopté

Fiscal

Publié le 21 décembre 2020

poignee de mains

Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

  • employer moins de 5 000 salariés
  • avoir été fermées administrativement ou exercer leur activité principale dans le secteur 1
  • ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019
  • ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

En présence de lien de dépendance ou familial entre le bailleur et l’entreprise locataire,  la mesure serait subordonnée à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers retenus dans la limite 800 000 €. Les abandons consentis à des entreprises employant entre 250 et 5 000 salariés, devraient être retenus dans la limite des deux tiers de leurs montants.

Ce crédit d’impôt s’imputerait :

  • sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021
  • sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021

Références

Projet de loi de finances pour 2021 Amendement n°II-3640

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/3640