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Le crédit d’impôt glyphosate

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Publié le 03 juin 2021

la Commission européenne valide la mise en place d'un crédit d'impôt glyphosate

L’article 140 de la loi de finances pour 2021 a mis en place un crédit d’impôt dit « glyphosate ». Son application était encore incertaine au printemps, car conditionné à la validation par la Commission européenne. C’est chose faite depuis le 19 mai suite à l’annonce du ministre de l’Agriculture. Focus sur ce nouveau crédit d’impôt dans le paysage agricole.

Conditions d’application

Ce crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises agricoles qui exercent leur activité principale (part majoritaire ou dominante du chiffre d'affaires) dans le secteur des cultures permanentes (à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres, et qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022).

Ce crédit d'impôt est également accordé aux éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans ces mêmes cultures (polyculteurs-éleveurs). 

Montant

Il s’agit d’un crédit d’impôt de 2500 € imputable sur l'impôt sur le revenu (uniquement pour les associés exploitants dans les sociétés agricoles) ou l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises agricoles au titre de l'année de non-utilisation du glyphosate. Les années concernées par le dispositif sont les années 2021 et 2022 avec la possibilité d’avoir le crédit d’impôt sur une de ces deux années ou sur les deux si les conditions sont remplies en 2021 et en 2022.

En GAEC, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4.

Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour agriculture biologique et le nouveau crédit d’impôt suite à la certification HVE de niveau 3.

Attentes et interrogations

Des décrets d’applications sont en attente pour lever les incertitudes sur ce nouveau crédit d’impôt, par exemple :

  • la notion de « part significative » pour les éleveurs
  • la période d’application du crédit d’impôt (qui, si on raisonne par analogie avec les autres crédits d’impôts agricoles, ne devrait concerner que les clôtures à compter du 31 décembre 2021)
  • les moyens de preuve demandée pour attester de la non-utilisation des produits à base de glyphosate
  • la confirmation que ce crédit d’impôt ne rentre pas dans le plafond des aides de minimis de 20.000 €