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Fonds de solidarité mai 2021 : conditions principales d’accès au dispositif

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Publié le 14 juin 2021

Au mois de mai le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021.

Au mois de mai le fonds de solidarité ne change pas selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Les règles d’indemnisation sont ainsi les mêmes qu’en mars et avril. Sont concernées : 

  • les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai. Pour celles-ci, sera mis en place une indemnisation des pertes de CA jusqu’à 10 000 € ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 € ; 
  • les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai. Le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 € entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 € ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 € à partir de 50 % de pertes de CA ;
  • les entreprises des annexes 1 et 2 qui n’étaient pas fermées :
    • l’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 € ; 
    • en cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA ; 
    • l'indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 €. 
  • Pour les autres entreprises perdant 50 % de CA, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 €. 

En outre, le décret supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021. Il apporte des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires. 

En juin, juillet et août, le fonds de solidarité devrait être adapté (en attente d'un futur décret) pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées. Devraient être cette fois concernées : 

  • les entreprises qui demeurent fermées administrativement. L’aide sera fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € pour chaque mois de fermeture ;
  • les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (annexes 1 et 2) ayant touché le fonds de solidarité en mai. Le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de CA, à raison de : 
    • 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 €) ; 
    • 30 % des pertes de CA en juillet ; 
    • 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder. 

Voir l'article Fonds de solidarité avril 2021 : conditions principales d’accès au dispositif