Fiscal

Précisions sur la suppression de la TVA sur les gains de course

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Publié le 16 juillet 2021

Suppression de la TVA sur les gains de course

La loi de finances pour 2021 a voté la fin de l’application de la TVA sur les gains de course. Dès lors, afin de mettre le régime des gains de course hippique en conformité avec la jurisprudence communautaire, l'article 52 de la loi a abrogé les articles 257, III-4° et 289, III du CGI. 

Les gains de course hippique réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires ne sont donc plus soumis à la TVA. Tel est, bien entendu, également le cas des gains réalisés par tous les propriétaires et éleveurs de chevaux de course, redevables de la TVA, grâce aux chevaux dont ils sont propriétaires ou dont ils ont loué la carrière de course.  

A ce titre, l’administration fiscale a rédigé sa doctrine le 2 Juin dernier pour apporter quelques précisions. Parmi les précisions apportées par la doctrine, nous pouvons relever 2 éléments qui étaient source de discussion :

  • la TVA n’est plus applicable également pour les entraîneurs et / ou éleveurs de chevaux de course pour la quote-part de gains de course qui leur reviendrait, notamment dans le cadre de contrats de location de carrière ou de contrats de pension et d'entraînement. Ainsi que pour les jockeys et drivers de chevaux de course,  
  • la possibilité de déduire la TVA sur les dépenses dès lors qu’est démontré une volonté de percevoir à plus ou moyen terme des recettes taxables à la TVA.