Juridique

Inscription à l’actif de travaux dans des locaux loués

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Publié le 01 mars 2018

Inscription à l’actif de travaux dans des locaux loués

Un professionnel libéral qui réalise des travaux d'aménagement dans un local dont il n'est pas propriétaire peut valablement inscrire les dépenses correspondantes à l'actif de son bilan, et déduire ainsi les amortissements correspondants de ses bénéfices, dès lors que ces travaux sont nécessaires à l'exercice de son activité et effectivement utilisés à cette fin.

C'est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où un médecin radiologue, qui exerçait sa profession à titre individuel, avait inscrit à l'actif de son bilan le montant des travaux d'aménagement qu'il avait fait réaliser dans des locaux qu'il louait et dans lesquels il avait installé son cabinet. Il avait ainsi déduit de ses bénéfices non commerciaux (BNC) les amortissements relatifs aux travaux. Or l'administration fiscale avait remis en cause cette déduction.

À tort, selon les juges, qui ont constaté que les travaux avaient été réalisés en vue d'assurer la transformation d'un local en un cabinet de radiologie dans lequel le professionnel avait ensuite exercé son activité, Ces dépenses pouvaient donc être inscrites à l'actif du cabinet et portées sur le registre des immobilisations,

Conseil d’Etat, 8 novembre 2017, n°395407

Rappel : Les biens utilisés pour l'exercice d'une profession libérale sans y être affectés par nature (biens immobiliers, véhicules ...) peuvent soit être rattachés à l'actif professionnel par inscription volontaire sur le registre des immobilisations, soit maintenus dans le patrimoine privé.