Juridique

Loueur en meublé professionnel : dispense de l’inscription au registre du commerce

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Publié le 14 mars 2018

Loueur en meublé professionnel

Jusqu’à présent, l’administration fiscale n’accordait la qualité de loueur en meublé professionnels qu’aux contribuables de locations meublées qui étaient inscrits au registre du commerce et dont les recettes étaient supérieures à 23 000 €.

De cette façon, en tant que professionnel, le loueur peut déduire la totalité de ses charges, pratiquer un amortissement sur le mobilier, les améliorations et les locaux et imputer les déficits éventuels tirés de cette activité sur son revenu global sans limitation de montant. Il peut être exonéré d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de plus-values de cessions si les recettes sont inférieures à 90 000 € HT après 5 ans d’activité.

Dans une décision du 8 février dernier, le Conseil Constitutionnel a déclaré que la condition d’inscription au registre du commerce était inconstitutionnelle car seules les personnes physiques réalisant des actes de commerce sont en capacité d’être reconnues comme commerçants et donc d’être inscrites au RCS (registre du commerce).

Cette décision a pris effet dès 9 février 2018.

Sylvie Joseph