Juridique

Examen de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en Assemblée le 12 septembre

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Publié le 12 septembre 2018

Examen de la loi PACTE

Dans les mesures proposées, nous citerons la volonté de faciliter la création d’entreprises :

  • en réduisant les coûts par la mise en place d’une plate-forme en ligne unique pour gérer les formalités de création, 

  • en regroupant les registres d’entreprises pour éviter la multiplication des démarches administratives.

Les obligations liées aux seuils d’effectifs ne seront applicables que si l’entreprise dépasse les seuils durant 5 années consécutives.

L’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les entreprises est alignée au niveau européen c’est-à-dire s’appliquera pour les entreprises réalisant 2 des 3 conditions suivantes, plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires (au lieu de 3 100 000 € actuellement), plus de 4 millions d’euros de total bilan (au lieu de 1 500 000 € actuel) et plus de 50 salariés.

La procédure de rétablissement professionnel applicable aujourd’hui aux personnes physiques exploitant une entreprise sans salariés de très petite taille serait élargie et simplifierait la reprise d’activité.

Enfin, le forfait social serait supprimé pour les accords d’entreprise de moins de 250 salariés et sur les abondements employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Sylvie Joseph