actualités

Lettre d'information ACS du 17 décembre 2018

Publié le 17 décembre 2018

La France taxe un peu moins les entreprises qu'auparavant 

Le cabinet PwC et la Banque mondiale ont publié la dernière édition de Paying Taxes qui mesure le poids des impôts et des cotisations sociales pesant sur les entreprises à travers le monde. La France se classe 55e sur 190 pays. En 2017, le niveau d'imposition des résultats commerciaux a baissé de 2 points et s'est élevé à 60,4%. Cela a été permis par la diminution de l'impôt sur les sociétés (IS) initiée par François Hollande. En 2017, l'IS a été abaissé de 33,33% à 28% sur les 75.000 premiers euros de bénéfices. Parmi les pays développés et l'Europe, la France reste le pays où la pression fiscale est la plus élevée. Selon l'étude, « la France impose aux entreprises les plus lourdes charges sociales du classement, à 49,7% du résultat imposable ». Mais la situation devrait continuer de s'améliorer. En effet, en 2018, les sociétés ont bénéficié d'une nouvelle baisse de leur taux d'IS de 33,33% à 28% sur leurs 500.000 premiers euros de bénéfice et elles devraient voir le taux d'imposition de leurs bénéfices au-delà de 500.000 euros diminuer à 31% l'an prochain. Ce taux devrait tomber à 28% pour la totalité de leur bénéfice en 2021 et 25% en 2022. Enfin, la France est l'un des pays les plus « raisonnables » en matière de charge administrative imposée. En moyenne, une entreprise installée en France passe 139 heures pour accomplir ses démarches fiscales, contre 237 heures dans les autres pays du monde. 

Gilets jaunes : 30% des TPE et PME craignent de disparaître si le mouvement perdure

Le mouvement des « gilets jaunes » concerne 62% des PME et TPE selon une étude réalisée par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). 34% des dirigeants ont constaté une perte sur leur chiffre d'affaires et 30% craignent « pour la survie de leur activité si le mouvement devait perdurer ». Dans le détail, les pertes s'élèvent à plus de 10% du chiffre d'affaires du mois de novembre dans plus de la moitié des TPE et PME impactées sur leurs ventes. Elles ne pourront pas être compensées au cours des prochaines semaines pour neuf entreprises concernées sur dix. Le mouvement entraine également des retards de livraison (33%) et des reports d'investissements (13%). Un sondage Perifem/OpinionWay révèle que 43% des consommateurs devraient privilégier les achats en ligne plutôt que dans les commerces physiques. 

Les risques qui pèsent sur l'économie française s'accroissent 

Le blocage des ronds-points a eu un impact sur l'activité de la grande distribution, des commerces de centres villes et de la restauration, et cela se répercute particulièrement sur le moral des patrons français. L'indice PMI de l'institut IHS Markit, qui interroge chaque mois environ 800 chefs d'entreprise sur leurs perspectives d'activité, a en effet chuté de près de 5 points en décembre et se retrouve à 49,3 points, son taux le plus bas depuis deux ans et demi. D'après les économistes de l'institut IHS Markit, « la contraction enregistrée dans le secteur des services - qui avait, ces derniers mois, porté la croissance de l'ensemble du secteur privé - fait peser des risques considérables sur les perspectives de hausse du PIB français au quatrième trimestre ». Si les dernières mesures annoncées par Emmanuel Macron devraient avoir un impact favorable sur la consommation l'an prochain, la France doit malgré tout rester prudente face aux incertitudes de ses voisins européens (Italie en récession, ralentissement en Allemagne ou encore indécision sur le Brexit). 

Recul des créations d'entreprises en novembre 

Selon des données fournies par l'Insee, le nombre de créations d'entreprises en France a reculé de 5,3% en novembre, pour s'établir à 58.667. Sur les trois derniers mois à fin novembre, le nombre cumulé d'entreprises créées s'affiche toutefois en hausse de 16,3% par rapport à la même période un an plus tôt. Dans le détail, les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en baisse de 11,2% après avoir enregistré un bond de 8,9% le mois précédent. Les créations d'entreprises classiques sont quant à elles quasi stables à -0,2%, contre une hausse de 0,8% en octobre. C'est dans le secteur "transports et entreposage" que le nombre de créations d'entreprises a le plus augmenté.

Défaillances d'entreprises en baisse de 2,7% 

D'après des donnés de la Banque de France (BdF), le nombre de défaillances d'entreprises françaises a diminué de 2,7% sur la période de douze mois achevée fin septembre 2018, pour s'établir à 53.496, Sur les trois derniers mois de la période, le nombre de défaillances est en revanche en hausse de 4,5%. Dans le détail, ce sont les secteurs de l'agriculture, de l'industrie et du commerce qui enregistrent les plus forts reculs du nombre de défaillances cumulées sur 12 mois (respectivement -7,7%, -5,6% et -4,7%). Les défaillances diminuent également sensiblement dans d'autres secteurs, comme celui de la construction (-4,5%). La tendance est toutefois inverse dans les transports et l'entreposage (+8,3%) et, dans une moindre mesure, dans les conseils et services aux entreprises (+3,7%), où les faillites se font plus nombreuses. 

Budget 2019 : un coup de rabot de 3 milliards sur les baisses de cotisations ? 

Afin de limiter le dérapage du déficit public tout en mettant en oeuvre les mesures sociales annoncées par Emmanuel Macron (prime de 100 euros pour le SMIC et renoncement à la hausse de la CSG pour les retraités touchant moins de 2.000 euros), le gouvernement envisagerait de raboter de trois milliards d'euros les baisses de cotisations sociales des entreprises prévues pour 2019. Si l'objectif de diminuer l'impôt sur les sociétés de 33,3% à 25% d'ici 2022 ne change pas, a indiqué récemment le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, le gouvernement étudierait cependant la possibilité de reporter la baisse prévue de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, dont le taux normal doit passer de 33,3% à 31% au 1er janvier. 

Un nouvel espace sur le site des impôts pour les créateurs d'entreprise 

Afin d'aider les (futurs) entrepreneurs dans leurs démarches, le portail en ligne www.impots.gouv.fr s'est récemment doté d'un nouvel espace entièrement dédié aux enjeux liés à la création d'entreprise. Dans le détail, cette nouvelle interface propose non seulement des fiches pratiques dédiées aux différentes thématiques liées à la création d'entreprise (formalités administratives, choix du statut juridique, obligations et aides fiscales…), mais aussi des informations complémentaires telles que des vidéos de formation s'adressant plus particulièrement aux porteurs de micro-projets.