Activité non agricole dans des bâtiments ruraux : vers un maintien de l’exonération permanente

L’article 53 quater du projet de la loi de finances pour 2019 prévoit le maintien de l’exonération de la taxe foncière des bâtiments ruraux en cas de réalisation dans ceux-ci d’activité accessoire relevant des BIC ou BNC.

Cette activité accessoire ne devrait pas dépasser 10% de la moyenne des recettes tirées de l’activité totale au cours des trois dernières années.

Hervé Conan