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Loi PACTE : quel statut pour le conjoint ?

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Publié le 18 décembre 2018

Le statut du conjoint avec la loi PACTE

L’amendement relatif au statut de collaborateur conjoint du projet de loi Pacte est adopté à l’Assemblée nationale.

Cet amendement du gouvernement oblige le chef d’entreprise à déclarer l’activité du conjoint dans les formulaires de création d’activités. 

Depuis 2009, le travail du conjoint dans l'entreprise doit être déclaré selon 3 formes aux choix :

  • Conjoint associé (exploitant)

  • Conjoint collaborateur

  • Conjoint salarié

Le chef d’entreprise est désormais obligé de considérer le statut de conjoint salarié comme le statut par défaut et en cas de défaut de déclaration, le statut de conjoint salarié sera aussi considéré comme régime par défaut.

En effet, près de 30 % des chefs d’entreprises travaillent avec leur conjoint, à temps partiel ou à temps complet. 

Et près d’un tiers de ces conjoints ne sont protégés par aucun des trois statuts existants. 

Enfin, cette situation protège mal leurs conjoints, qui sont très majoritairement des femmes.

Cette situation crée des risques importants pour les entrepreneurs : risques pénaux pour dissimulation d’activité, requalification en salariat de l’activité du conjoint avec paiement de cotisations sociales majorées de pénalités, contentieux en cas de divorce. 

Alain Jubin