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Lettre d'information ACS du 14 janvier 2019

Publié le 14 janvier 2019

Le «correspondant TPE» de la Banque de France un appui utile aux chefs d'entreprise 

Lancé en septembre 2016, le dispositif gratuit « Correspondant TPE » séduit toujours artisans et commerçants. Cette initiative, qui a permis le déploiement de 102 correspondants dans les départements métropolitains et domiens, a enregistré un taux de croissance de 81% en un an. Entre son démarrage et la fin 2018, plus de 6.500 dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel en ont bénéficié. Dans le détail, 70% des bénéficiaires étaient à la tête d'entreprise de moins de 4 salariés et, en métropole, près de 60% réalisaient un chiffre d'affaires inférieur à 200.000 euros. Ils oeuvraient plus spécifiquement dans les secteurs du commerce, des services et de la distribution et exprimaient des besoins en matière de financement, de traitement des difficultés financières et de gestion. Pour mener à bien sa mission, la Banque de France s'est rapprochée de différents réseaux comme les chambres consulaires, les organismes de financement (classique et participatif), de cautionnement, mais aussi associatifs, assureurs-crédits, fédérations patronales. En décembre dernier, elle avait signé 35 conventions de partenariats nationales. 

Le Crédit Mutuel et la BEI allouent 300 millions d'euros au financement des PME innovantes 

En décembre, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont signé un partenariat pour apporter 300 millions d'euros de financements afin de soutenir les PME innovantes dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe (Plan Juncker). Ce partenariat vise particulièrement les entreprises situées dans les « régions dites de cohésion dont les demandes de soutien et d'investissement sont très fortes » et prendra la forme d'une « convention de co-financement ». L'opération a principalement pour objectif de « catalyser » des financements privés en faveur des entreprises, « d'un montant compris entre 5 millions et 50 millions d'euros sur une durée minimum de quatre ans et ne pouvant excéder 12 ans ». 

Contribuables et entreprises risquent d'être accusés plus facilement de frauder le fisc 

Dans le cadre de la loi de finances 2019, les parlementaires de la majorité ont élargi la notion fiscale « d'abus de droit ». Ce puissant outil antifraude a déjà permis de redresser pour 171 millions d'euros d'impôts en 2017. La députée LaREM Bénédicte Peyrol a proposé de créer un « nouvel étage » à l'édifice juridique de l'abus de droit pour sanctionner les opérations, non plus à but « exclusivement » mais « principalement » fiscal. Ce nouvel étage ne devrait pas être assorti de sanctions automatiques. Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 prévoit une autre disposition concernant l'abus de droit. Elle s'appliquera exclusivement à l'impôt sur les sociétés et permettra de transposer au droit français la directive européenne anti-abus ATAD. Ce « mini » abus de droit devrait entrer en vigueur à compter des opérations réalisées à partir du 1er janvier 2020. 

Contrats courts : syndicats et patronat se donnent deux semaines pour éviter un clash 

Les partenaires sociaux se sont réunis le 9 janvier pour leur première séance de la négociation sur l'assurance-chômage consacrée à la délicate question des contrats courts. Dans un climat tendu, ils ne sont pas parvenus à un accord. Les partenaires sociaux ont seulement décidé de renvoyer cette question à la séance du 22 janvier. Pour maitriser le nombre de contrats courts et augmenter leur durée, les syndicats souhaitent instaurer un bonus-malus dans le but de pénaliser les employeurs qui en abusent. Mais le patronat s'y oppose formellement et renvoie aux négociations de branches. Brièvement évoqué, l'élargissement de la négociation à l'organisation du marché du travail a été abandonné. Le patronat promet des propositions pour le 22 et un argumentaire chiffré. 

En Bretagne, le chômage a reculé en 2018, selon l'Insee 

Malgré une très légère hausse au 3e trimestre 2018, le taux de chômage a reculé de 0,5 point en Bretagne sur un an, a indiqué l'Insee le 11 janvier. Comme en 2017, la Bretagne est la région où le taux de chômage est le plus bas (7,6%). Au niveau national, ce taux s'établit à 9,1%. Dans le détail, la croissance de l'emploi salarié a enregistré une nouvelle hausse, avec 14.500 emplois supplémentaires depuis le 3e trimestre 2017. Tous les secteurs d'activité ne sont cependant pas logés à la même enseigne. Alors que la construction et le secteur tertiaire marchand, hors intérim, ont connu une hausse de leurs effectifs, respectivement de 2,5% et 1,7%, l'emploi salarié dans l'industrie a un peu baissé en 2018 (-0,1%). 

Le recul des mises en chantier s'accélère 

Selon des données publiées par le ministère de la Cohésion des territoires, les mises en chantier de logements ont reculé de 5,7% sur les trois mois à fin novembre, après avoir enregistré un recul de 0,7% sur les trois mois précédents. La baisse à fin novembre se traduit dans la construction de logements collectifs qui fléchit (-7,5% après +0,3%) et dans celle de logements individuels qui poursuit son recul (-3,1% après -2,1%). Sur cette même période, de septembre à novembre, les permis de construire se sont en revanche redressés de 4,0% par rapport au trois mois précédents, portés par un net rebond des logements individuels (+7,5% après -1,1%) et une reprise moins marquée pour les logements collectifs (+1,8% après -5,4%). Sur un an, 415.500 logements ont été mis en chantier en France (-0,6% vs cumul des douze mois précédents) et le nombre de permis de construire a reculé de 5,2% à 473.000. 

"Gilets jaunes" : un impact économique "hétérogène" sur les commerces selon le gouvernement 

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics se sont entretenus avec les fédérations professionnelles des commerçants et celles des artisans pour faire le point sur la situation économique de la France. Les conséquences économiques du mouvement des gilets jaunes se concentraient sur quelques secteurs et territoires. Par ailleurs, le secrétariat d'Etat à l'Economie a indiqué que 59.000 salariés étaient concernés par le chômage partiel au 7 janvier. 4.047 entreprises ont fait état d'activité partielle auprès du ministère du Travail, soit un volume d'environ 4,2 millions d'heures. 32 millions d'euros ont été provisionnés pour assurer l'indemnisation de ces personnes. Le phénomène concerne surtout les PME. Parmi les secteurs les plus touchés figurent le commerce (35%), la construction (14%), les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés (11%) et l'industrie manufacturière (9,5%). Si le plan d'urgence du gouvernement pour soutenir les commerçants et les artisans est bien adapté, les dispositifs sont peu utilisés. Les secrétaires d'Etat ont annoncé que l'étalement des charges sociales et des échéances de paiement d'impôt serait prolongé de trois mois.