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Professionnels de santé : exonération de contribution économique territoriale en cas d’installation dans un désert médical

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Publié le 11 avril 2019

Installation en désert médical et contribution économique territoriale

Les médecins et auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier, sur délibération de la commune, d’une exonération de contribution économique territoriale (CET).

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, par délibération, une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont elles bénéficient, et donc de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en faveur des médecins et auxiliaires médicaux qui s’installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Sont visés les professionnels de santé exerçant leur activité à titre libéral, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Concrètement, outre les médecins, peuvent bénéficier de cet avantage fiscal notamment les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les diététiciens.

Rappel : la CFE et la CVAE forment les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Afin de lutter contre les déserts médicaux, la loi de finances pour 2019 a légalisé la position administrative qui prévoit la possibilité d’étendre cette exonération à ces mêmes praticiens lorsqu’ils s’installent ou se regroupent sur un site distinct de leur lieu d’exercice principal. Un cabinet secondaire qui doit être ouvert dans une commune répondant aux critères précités ou caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

En pratique, cette nouvelle exonération pourra concerner les impositions établies au titre de 2020 si une délibération est prise par la commune avant le 1er octobre 2019. Sachant que les professionnels de santé peuvent en bénéficier à compter de la 1re année qui suit celle de leur installation, soit en N+1, à condition qu’ils en fassent la demande dans une déclaration n° 1447 C souscrite avant le 1er janvier N+1. Par exemple, un praticien doit souscrire une déclaration relative à son installation en 2019 au plus tard le 31 décembre 2019 pour l’établissement de la CFE en 2020.

À noter : les exonérations précitées sont soumises au plafond des aides de minimis, fixé à 200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Art. 173, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30