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Quand un régime "frais de santé" est modifié

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Publié le 17 juin 2019

Régime "frais de santé"

Un régime « frais de santé » peut être instauré par une décision unilatérale de l'employeur.

Les contributions patronales qui financent ce régime sont alors exonérées de cotisations sociales à condition, notamment, qu'un écrit constatant la décision de l'employeur soit remis à chaque salarié, mais aussi que les salariés soient individuellement informés des éventuelles modifications apportées au régime.

Dans une affaire récente, les montants des contributions patronales et salariales liées à un régime de santé avaient été modifiés. Des nouveaux montants dont les salariés avaient pris connaissance par voie d'affichage.

Mais lors d'un contrôle de l'Urssaf, l'employeur avait fait l'objet d'un redressement de cotisations sociales. En effet, pour cet organisme, les changements touchant à la répartition du financement d'un régime « frais de santé » doivent faire l'objet d'une information individuelle et écrite des employés. À défaut, les contributions patronales finançant ce régime sont soumises aux cotisations sociales. Une position très sévère que la Cour de cassation a confirmée !

Cassation civile 2e, 14 mars 2019, n°18-12380