Taux réduit IS : ce que change la décision du Conseil d’État pour les groupes de sociétés

Le taux réduit sur l’impôt sur les sociétés (IS) constitue un avantage fiscal important pour de nombreuses petites et moyennes entreprises. En effet, sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un IS à taux réduit de 15 % sur une partie de leur bénéfice imposable.

Cependant, une décision du Conseil d’État rendue le 13 mars 2025 (n°481538) est venue bouleverser l’application de ce dispositif pour certaines sociétés appartenant à des groupes. Cette décision modifie notamment la manière d’apprécier le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du taux réduit d’IS.

Conditions du taux réduit IS : règles générales

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est aujourd’hui fixé à 25 % pour les entreprises soumises à cet impôt.

Toutefois, les PME peuvent bénéficier de plein droit d’un taux réduit IS de 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice. Actuellement, ce taux réduit s’applique dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable.

Pour pouvoir bénéficier de cet IS à taux réduit, plusieurs conditions doivent être respectées.

Le chiffre d’affaires hors taxe de la société ne doit pas dépasser 10 millions d’euros.

Le capital de la société doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice concerné et détenu, de manière continue, à au moins 75 % :
– par des personnes physiques ;
– par des sociétés respectant la condition relative au montant du chiffre d’affaires susvisée et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques.

Taux réduit IS pour les groupes de sociétés : ce que change la décision du Conseil d’État

Jusqu’à récemment, l’application du taux réduit d’IS dans les groupes de sociétés dépendait notamment de l’existence ou non d’un régime d’intégration fiscale.

Pour les groupes non intégrés fiscalement, chaque société pouvait apprécier individuellement son propre chiffre d’affaires afin de déterminer si elle respectait le seuil de 10 millions d’euros. Dans ce cas, plusieurs sociétés appartenant à un même groupe pouvaient bénéficier du taux réduit d’IS, dès lors que chacune remplissait les conditions individuellement.

La décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 a profondément modifié cette analyse.

Dans cet arrêt, la haute juridiction a jugé que : « le respect du seuil de chiffre d’affaires de la société détenant la société éligible (…) s’apprécie en tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique ».

Autrement dit, pour vérifier l’éligibilité au taux réduit IS, il ne faut plus seulement regarder le chiffre d’affaires de la société concernée. Il faut désormais prendre en compte le chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique auquel elle appartient.

Cette approche s’appuie sur la réglementation européenne relative aux aides d’État, et plus précisément sur les critères définissant les petites et moyennes entreprises.

Exemple

Un groupe de sociétés est composée de 3 filiales et d’une holding :

• La filiale LE BON VIEUX TEMPS dont le chiffre d’affaires est de 3 M€ ;
• La filiale NOSTALGIE dont le chiffre d’affaires est de 4M€ ;
• La filiale NOUVO dont le chiffre d’affaires est de 8 M€ ;
• La holding SUPREME dont le chiffre d’affaires est de 1M€.

Toutes les sociétés sont détenues intégralement par la holding SUPREME elle-même détenue à 100% par M. KIKOMAND. Le groupe n’est pas intégré fiscalement. 

Avant la décision du Conseil d’État de 2025

Chaque société du groupe ayant un chiffre d’affaires propre inférieur à 10 millions d’euros et ayant toutes libérées intégralement leur capital, pouvait bénéficier du taux réduit d’IS à 15%.

Après la décision du Conseil d’État de 2025

Le chiffre d’affaires global du groupe économique précité est de 16M € et dépasse le seuil de 10 millions d’euros. Par conséquent, aucune société du groupe ne pourrait bénéficier du taux réduit d’IS, même si chacune respecte individuellement ce seuil.

Entreprises liées et entreprises partenaires : les critères européens

Selon le Conseil d’Etat, « le législateur a entendu réserver le bénéfice du taux réduit d’IS à celles qui satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises pour l’application de la réglementation européenne sur les aides d’Etat ».

Les seuils financiers et d’effectif doivent être appréciés en tenant compte des « entreprises liées » et des « entreprises partenaires » au sens du règlement RGEC 651/2014 du 17 juin 2014.

Concrètement :

• Lorsqu’une société contrôle une filiale, notamment en détenant une participation dans cette dernière supérieure à 50%, les deux sociétés sont des « entreprises liées ».
• Lorsqu’une société détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées, entre 25 % et 50% du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise, alors les deux entreprises sont des « entreprises partenaires ».

Par conséquent, pour déterminer le chiffre d’affaires d’une société il y a lieu de tenir compte :

• du CA des « entreprises partenaires », à proportion du pourcentage de capital ou des droits de vote qui les lie à l’entreprise concernée par le taux réduit ;
• de l’intégralité du CA des « entreprises liées » à l’entreprise considérée.

Exemple

Le chiffre d’affaires du groupe économique précité est de 16M € (3 + 4 + 8 + 1). D’après la décision du CE, aucune société du groupe ne pourrait donc, en principe, bénéficier du taux réduit d’IS.

Vigilances sur les redressements fiscaux

Depuis cette décision, l’administration fiscale procède à de nombreux contrôles concernant l’application du taux réduit d’IS.

De nombreuses sociétés reçoivent des propositions de rectification sur les exercices non prescrits.

Ces rectifications reposent sur l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires au regard du groupe économique, en tenant compte des entreprises liées et partenaires selon la définition européenne des PME.

Toutefois, certains commentaires du BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) pourraient permettre une lecture plus favorable du dispositif, et donc être opposables à l’administration fiscale dans certains cas.

Une analyse précise de la situation de chaque entreprise reste donc nécessaire.

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La décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 modifie l’interprétation des conditions d’application du taux réduit d’IS et peut avoir des conséquences importantes pour les groupes de sociétés et les holdings.

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