TVA sur véhicule : un droit à déduction élargi pour les véhicules professionnels acquis depuis le 1er janvier 2023
Jusqu’à il y a encore quelques mois, la déduction de la TVA sur l’achat de certains véhicules professionnels disposant de plus de deux places assises n’était pas autorisée par l’administration fiscale.
A la suite de nombreuses difficultés rencontrées par les professionnels liées à des positions contradictoires de certains SIE, l’administration fiscale a récemment clarifié sa position sur le sujet par une documentation en date du 20 novembre 2024 (BOI-TVA-DED-30-30-20 §35).
En complément, l’administration fiscale a récemment précisé que la récupération de la TVA pouvait être demandée pour les véhicules concernés qui auraient été acquis avant cette date publication du 20 novembre 2024, dans la limite des délais de réclamation applicables.
Alors n’attendez plus, vérifiez si votre véhicule est concerné en regardant la carte grise !
RAPPEL : véhicules concernés par la clarification
Exemple de carte grise :
Le véhicule possède un ou deux rangs de places assises. La TVA est récupérable.
Si vous constatez que votre véhicule remplit désormais les conditions de récupération de la TVA et que celui-ci a été acquis à partir du 1er janvier 2023, il convient de déposer une réclamation afin de récupérer la TVA supportée à l’achat.
Cerfrance Brocéliande vous accompagne pour sécuriser la démarche.