TVA véhicule de fonction : ce qui change et comment en bénéficier ?

Depuis plusieurs années, la question de la TVA sur les véhicules de fonction est source de complexité pour les entreprises. En 2025, un rescrit fiscal publié le 30 avril est venu clarifier le régime applicable lorsque l’entreprise met un véhicule à disposition d’un salarié pour un usage professionnel et privé. Une évolution importante, mais dont l’application pratique soulève encore de nombreuses interrogations.

Voici un décryptage simple pour comprendre ce qui change.

Véhicule de fonction ou véhicule de service : quelle différence ?

La distinction est essentielle pour comprendre le traitement TVA.

Véhicule de fonction

Le véhicule est mis à disposition pour un usage professionnel et privé.
Le salarié peut l’utiliser le soir, le week-end ou pour ses trajets domicile-travail.
C’est ce véhicule qui est au cœur du nouveau rescrit.

Véhicule de service

Le véhicule est réservé uniquement aux déplacements professionnels. Aucun usage personnel n’est autorisé.
Conséquence : la mise à disposition n’est pas considérée comme une prestation taxable, et le droit à déduction de TVA reste limité.

Traditionnellement :

• La TVA est déductible sur les véhicules dédiés au transport de marchandises.
• La déduction est interdite ou limitée pour les véhicules destinés au transport de personnes.

La nouveauté de 2025 porte donc uniquement sur les véhicules de fonction utilisés par les salariés.

Le rescrit fiscal 2025 : un changement majeur

À la suite d’une décision de la CJUE, l’administration fiscale française a précisé la règle :
👉 Si l’entreprise fait payer au salarié l’usage privé du véhicule de fonction, alors cette mise à disposition devient une prestation de service soumise à TVA.

Conséquence directe : le droit à déduction de la TVA sur le véhicule pourrait être ouvert.

Mais attention : ce droit n’est acquis que si une réelle contrepartie financière existe.

Quand la mise à disposition d’un véhicule devient-elle « à titre onéreux » ?

C’est le point central du texte. Pour que l’usage du véhicule soit considéré comme une prestation taxable, le salarié doit verser une vraie contrepartie.

Ce qui peut constituer une contrepartie valable :

• une retenue sur salaire ;
• un loyer payé par le salarié ;
• un renoncement à une augmentation clairement identifié comme contrepartie.

L’administration précise que cette contrepartie doit être cohérente avec le prix du marché, c’est-à-dire proche du montant qu’un loueur professionnel facturerait pour un véhicule similaire.

Ce qui n’est PAS considéré comme une contrepartie onéreuse :

• le simple fait que le salarié bénéficie d’un avantage en nature (c’est-à-dire l’usage gratuit ou presque gratuit d’un véhicule simplement déclaré comme avantage sur sa fiche de paie) ;
• un loyer symbolique ou trop faible ;
• une mise à disposition gratuite même si elle est déclarée fiscalement.

Tant qu’il n’y a pas une véritable contrepartie, pas de prestation de service taxable et donc pas de droit à déduction de TVA.

Exemples pour comprendre la récupération tva d’un véhicule de fonction

Une entreprise met à disposition de son salarié un SUV de société.
Valeur de location sur le marché : 450 € / mois.

Cas 1 : le salarié paie 400 € / mois
→ Contrepartie réelle.
→ L’entreprise facture avec TVA.
→ La TVA sur les dépenses liées au véhicule peut devenir déductible.

Cas 2 : le salarié paie 20 € / mois
→ Contrepartie insuffisante.
→ Pas de prestation taxable.
→ Aucune déduction de TVA.

Cas 3 : avantage en nature déclaré de 300 €
→ Pas une contrepartie.
→ Pas de TVA.
→ Pas de déduction.

Véhicule de fonction avantage en nature : pourquoi ce n’est pas suffisant ?

Pour rappel, un avantage en nature correspond à la mise à disposition gratuite (ou presque gratuite) d’un bien de l’entreprise, comme un véhicule, dont la valeur est simplement ajoutée au salaire pour le calcul des cotisations, mais sans que le salarié ne paie réellement quelque chose en échange.

L’administration indique clairement que l’avantage en nature n’est pas une contrepartie taxable, car :

• il ne s’agit pas d’un paiement réel ;
• il n’y a pas de flux financier entre le salarié et l’entreprise ;
• le salarié ne supporte aucun coût concret lié à l’utilisation du véhicule.

Donc un avantage en nature ne suffit pas pour ouvrir un droit à déduction de TVA. Cela exclut donc la plupart des situations actuelles de véhicule de fonction.

Avantages véhicule de fonction

Si les conditions sont réunies, plusieurs avantages peuvent exister :

• possibilité de déduire la TVA sur l’achat, la location, l’entretien, les réparations ;
• traitement fiscal plus cohérent avec l’usage réel du véhicule ;
• meilleure optimisation des coûts de flotte automobile.

Mais ces avantages doivent être évalués au cas par cas, car l’administration reste vigilante sur :

• la justification de la contrepartie ;
• le montant retenu ;
• la cohérence du montage.

TVA véhicule de fonction : quelles limites et zones d’incertitude ?

Même si le rescrit apporte une avancée, plusieurs questions restent en suspens :

• Le dispositif s’applique-t-il aussi aux dirigeants assimilés salariés ?
• Et aux TNS (travailleurs non-salariés) ?
• Quel impact sur la limitation des amortissements (barème 9 900 € / 18 300 € / 20 300 €) ?
• Quid des taxes sur l’affectation des véhicules ?
• Comment articuler le traitement TVA avec l’impôt sur le revenu et la gestion des avantages en nature ?

Les réponses devraient être précisées dans de nouvelles publications administratives.

Récupération TVA véhicule de fonction : que peut-on espérer ?

Donc pour résumer, avec les nouvelles règles, la récupération de TVA devient possible, mais uniquement si :

• la contrepartie du salarié est réelle et suffisante ;
• l’entreprise facture correctement la prestation ;
• l’administration accepte la valorisation du loyer.

Nous sommes donc dans une phase d’expérimentation prudente, et les précisions à venir seront déterminantes.

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La mise en place d’un loyer pour un véhicule de fonction afin d’ouvrir la déduction de TVA nécessite une analyse précise.

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• déterminer si votre entreprise peut bénéficier du dispositif ;
• sécuriser vos facturations, vos avantages en nature et votre politique de mobilité ;
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