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Lettre d'information ACS du 12 juin 2017

Publié le 12 juin 2017

Impôt à la source : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019

Le 6 juin, le gouvernement a annoncé le report de la mise en place de l’impôt à la source au 1er janvier 2019. « Les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017 », a expliqué le ministère des Finances, qui a précisé que « les dispositifs relatifs à l’année de transition » seraient eux aussi « reportés d’un an ». Ce décalage devrait notamment rendre plus visible la baisse des cotisations salariales promises pour la fin de janvier 2018.

Hausse de la CSG : aucun détail sur la compensation promise aux indépendants

Si le gouvernement a promis aux indépendants et fonctionnaires de compenser la hausse de la CSG par la mise en place d’une mesure équivalente à l'exonération de cotisations sociales (maladie et chômage) des salariés, aucun détail n’a pour l’instant été dévoilé. « Les modalités précises par lesquelles le gain de pouvoir d'achat sera donné aux indépendants et fonctionnaires ne sont pas arrêtées » explique-t-on du côté de Matignon, ces catégories ne s'acquittant pas des mêmes cotisations. Concernant les indépendants, le gouvernement plancherait sur une baisse des cotisations maladie-maternité, qui varient entre 3 et 6,5% en fonction des revenus professionnels, ou d'une baisse des cotisations famille, qui s'élèvent entre 2,15 et 5,25%, également en fonction des revenus professionnels.

Suppression des juges de proximité pour les impayés de 4.000€ maximum au 1er juillet 2017

Jusqu’à présent, les particuliers et commerçants (ou sociétés commerciales) pouvaient recourir aux juges de proximité pour recouvrer les impayés d’un montant de 4.000€ maximum contre un particulier, un professionnel libéral, un artisan ou un agriculteur. D’après le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, c’est le tribunal d’instance qui tranchera les litiges civils portant sur des sommes inférieures à 10.000€ à partir du 1er juillet prochain. Les procédures en cours devant les juridictions de proximité seront transférées aux tribunaux d’instance sans que les justiciables aient à effectuer de formalité.

Les patrons de PME cherchent des repreneurs

D'après les chiffres du baromètre BPCE, le nombre total de cessions pour les PME et ETI est passé de 16.348 en 2013 à 15.364 en 2014 (derniers chiffres disponibles), soit une baisse de 6%. Les auteurs de l’étude attribuent en partie ce recul à une disposition de la loi Hamon de juillet 2014, imposant une obligation d'information des salariés en cas de cession. Bien qu’assouplie, cette obligation reste mal acceptée par les dirigeants de PME, qui y voient un risque de rupture de la confidentialité nécessaire à ce genre d'opération. Du côté des TPE, la situation n’est pas mieux : en 2014, sur 1,7 million de TPE étudiées (seules les sociétés commerciales ont été prises en compte), 45.751 opérations de cession ont eu lieu. « L'écart entre la volonté de passer la main et le nombre réel de reprises est plus large encore que pour les PME », note l'étude. Ce chiffre est en outre à mettre en parallèle avec les 101.273 disparitions de TPE qui ont été enregistrées en 2014. La difficulté à trouver le repreneur idéal, le manque de temps, la difficulté à faire face à la complexité de l'opération sont les principaux motifs avancés par les chefs d’entreprises pour expliquer ces chiffres. Les auteurs de l’étude pointent également du doigt l'asymétrie organisée par les politiques publiques en faveur de la création d'entreprise qui dessert la reprise.

Les TPE-PME au centre de toutes les attentions

Le gouvernement actuel accorde une attention particulière aux TPE et aux PME, en témoigne la volonté d’Emmanuel Macron de conserver la mesure de barémisation des dommages et intérêts aux prud’hommes alors que les syndicats et l’opinion s’y opposent. Cette mesure est en effet attendue par les PME-TPE. Tout comme la mesure des vices de forme en cas de licenciement.

Les autoentrepreneurs obligés de s'équiper d'un logiciel antifraude

A partir de janvier 2018, les autoentrepreneurs devront utiliser un logiciel antifraude à la TVA. Or, les microentrepreneurs sont autorisés à ne pas facturer la TVA en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Ces derniers dénoncent une complication de gestion supplémentaire. Le ministère de l’Economie a prévu de recevoir les intéressés. Une réforme du régime devrait avoir lieu pendant le quinquennat. Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a promis qu’il doublerait les plafonds d'activité auxquels sont soumis les microentrepreneurs et qu'il les exonérerait de toute charge pendant leur première année d'exercice. Les artisans et commerçants qui le souhaitent pourraient aussi opter pour le régime fiscal de la microentreprise.

Les Français plébiscitent le changement de vie professionnelle

D’après une enquête de l’institut Odoxa, 85% des personnes interrogées plébiscitent la reconversion professionnelle. 50% d’entre eux ont déjà franchi le pas. Les Français mentionnent cependant deux freins à la reconversion : la formation et une éventuelle réticence des employeurs à accueillir une personne qui viendrait de se reconvertir. Cette étude révèle par ailleurs que les métiers du numériques sont les plus porteurs et vecteurs de croissance pour l’économie française. Viennent ensuite l’artisanat (32%), les métiers « commerciaux (24%) et ceux liés au secteur financier (19%). A l’inverse, seuls 8% des sondés sont séduits par une reconversion dans l’enseignement et 6% dans le secteur agricole.