Environnement

Assolement 2019 : les nouveaux cours d'eau BCAE

Environnement

Publié le 21 septembre 2018

champ et riviere

Cours d’eau : Rappels réglementaires

Le 6ème programme d’action relatif à la Directive Nitrate, signé le 2 août dernier, prévoit un « Renforcements des exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de l’article R.211- 81 du code de l’environnement.

L'implantation ou le maintien d'une bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 5 mètres est obligatoire en bordure de la totalité des cours d'eau permanents ou intermittents, référencés dans les inventaires départementaux partagés et validés, mis en ligne sur les sites internet des services de l’État.»

De plus, « dans les bassins versants ou communes en zone d'actions renforcées, l’enherbement existant des berges de cours d’eau, permanents ou intermittents, doit être maintenu sur une bande de 10 mètres ».

Ce point reprend l’exigence lié à la BCAE 1 [ Bonnes Conditions Agro - Environnementales ] de la conditionnalité des aides PAC, qui précise qu’en cas de contrôle, il est vérifié qu’ « il existe une Bande tampon de 5 mètres de large au minimum sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation implantée le long de tous les cours d'eau définis par arrêté ministériel relatif aux règles BCAE.

L’absence totale de bande tampon sur une portion de cours d’eau présent sur l’exploitation est passible d’une pénalité de 5% des d’aides PAC.

L’absence de bande sur la totalité des bords de cours d’eau de l’exploitation est qu’en à elle considérée comme une erreur intentionnelle.

Enfin, dans le domaine de la conditionnalité relative à la santé - productions végétales –, il est rappelé que « le respect d’une ZNT [ Zone de Non Traitement ] est une des exigences définies par l’Autorisation de Mise en Marché d’un Produit Phyto Pharmaceutique. La largeur minimale de la ZNT figure sur l’étiquette de celui-ci. Selon les produits, elle est de 5, 20, 50 ou 100 mètres. Son non-respect peut également conduire à des pénalités de 1, 3 ou 5% des aides PAC selon le nombre de produits concernés.

Pour ce point de contrôle, le respect des ZNT sera vérifié vis-à-vis des cours d'eau définis au titre des BCAE et des plans d'eau de plus de 10 hectares.

De nouveau cours d’eaux

Dans le Morbihan, la référence reste le Scan 25 de l’IGN en 2019.

Cliquez ici pour obtenir plus d'informations sur les cours d'eau retenus dans le Morbihan.

Une nouvelle cartographie devrait être établie pour 2020.

En Ille-et-Vilaine, une nouvelle référence cartographique entre en vigueur dès cette année, suite à une réactualisation de l’inventaire officiel des cours d’eaux. Il convient donc d’apporter une attention particulière à ces nouveaux linéaires lors de la mise en place de votre assolement 2018/2019, et surtout réserver les bandes tampons nécessaires.

Cette cartographie des cours d’eau d’Ille-et-Vilaine est consultable en cliquant ici 

Pour situer plus précisément votre parcellaire, vous pouvez également consulter ces cartes sur le site internet Géo Bretagne en cliquant ici

Elle est constituée à deux niveaux, selon le secteur géographique :

Une cartographie "complète" réalisée dans les zones où l’on dispose d’une connaissance suffisante des écoulements.

Cette cartographie est constituée des inventaires locaux validés au minimum par les commissions communales ou par les CLE des SAGE, complétés si nécessaire de tronçons ajoutés après expertises terrain.

Une cartographie "progressive", sur le reste du territoire.
En raison de la connaissance insuffisante des écoulements dans les zones concernées, il est mis à disposition du public, une cartographie "progressive" représentant l’ensemble des données disponibles sur les écoulements qui sont potentiellement des cours d’eau.

Pour tous travaux projetés sur ces écoulements potentiels, il convient de se rapprocher des services de police de l’eau. Il en est de même de tout autre écoulement non représenté qui présenterait un doute (cours d’eau ou non ?).

Au fur et à mesure de la réalisation des inventaires par les SAGE et des phases de validation correspondantes, la cartographie "progressive" sera remplacée par une cartographie "complète".

Demande d’expertise ponctuelle de cours d’eau

La loi biodiversité du 8 août 2016 (codifié au L215-7-1 du code de l’environnement) a précisé les conditions nécessaires pour caractériser un cours d'eau : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »

En Bretagne, les écoulements sont couramment interrompus à l’étiage (période de basses eaux) sur les têtes de bassins versants en raison de la géologie locale (sol peu perméable, faible recharge des nappes d’accompagnement des cours d’eau) et des aménagements fonciers conduisant à l’évacuation rapide des eaux en aval (cours d’eau linéaires, drainage…).

Dans ce cas, des indices complémentaires caractéristiques des milieux aquatiques sont utilisés : présence d'organismes inféodés aux milieux aquatiques (ou de leurs traces) comme les invertébrés benthiques (insectes, crustacés, mollusques, vers...) et existence d'un substrat (matériaux) différencié dans le lit du cours d’eau (sable, gravier, vase...), notablement distinct du sol de la parcelle voisine.

La cartographie des cours d’eau s’appuie donc sur cette définition. Mais elle n’est pas figée. L’évolution des connaissances terrain, l’activité humaine (chantiers structurants, renaturations de cours d’eau ...), la correction de qualifications suite à la sollicitation de tiers (professionnels ou particuliers), les évolutions réglementaires peuvent mener à faire évoluer annuellement l’inventaire des cours d’eau publié.

Pour faire connaître toute observation sur la cartographie « complète » des cours d’eau publiée, un formulaire de demande d'expertise est disponible en cliquant ici pour l'Ille-et-Vilaine. Vous avez la possibilité de l’adresser par courriel ou par courrier à la DDTM de votre département.