Fiscal

Deux nouveautés sur le micro-BA dans la loi Sapin 2

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Publié le 21 décembre 2016

Des nouveautés sur le régime micro-BA

Depuis le 1er janvier 2016, le régime de l’évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles (BA) applicable aux petits exploitants est abrogé au profit d’un régime dit de « micro-BA ». Ainsi, la loi « Sapin 2 », adoptée définitivement le 8 novembre, met en place deux réformes importantes concernant le nouveau régime fiscal du micro-BA (ancien « forfait ») :

  1. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent désormais bénéficier de ce régime fiscal.
  2. L’option pour un régime réel d’imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an et non plus pour deux ans.