Fiscal

Modification du seuil des activités accessoires

Fiscal

Publié le 14 novembre 2017

Le seuil des activités accessoires porté à 100 000 euros

Selon les règles actuelles, les agriculteurs qui réalisent des activités commerciales ou non commerciales accessoires peuvent intégrer dans la détermination de leur bénéfice agricole ces recettes accessoires dès lors qu’elles n’excèdent pas 30% des recettes agricoles et 50 000 euros.

Un seuil spécifique de 50% des recettes agricoles et 100 000 € existe pour les activités photovoltaïques accessoires.

A la lecture du projet de loi de finances, ce seuil spécifique (50% et 100 000 €) sera généralisé à toutes les recettes accessoires commerciales et non commerciales que ce soit pour la détermination du bénéfice agricole ou pour l’application du régime simplifié agricole de TVA.

Dans les faits, si cet élargissement des seuils est voté, il ne pourra s’appliquer qu’aux exploitants agricoles individuels ; une société d’exploitation agricole, quelle que soit sa forme (GAEC, EARL, SCEA) ne peut faire qu’une activité agricole en raison de sa forme (société civile) et de son objet (limité aux activités agricoles au sens du code rural) ; elle ne peut donc pas développer une activité commerciale même limitée.

Sylvie Joseph