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Sociétés et déclaration des bénéficiaires effectifs : avez-vous déposé votre déclaration ?

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Publié le 14 février 2018

Déclaration des bénéficiaires effectifs à faire auprès du greffe du Tribunal de Commerce

Avant le 1er avril 2018, toutes les sociétés, qu’elles soient commerciales, artisanales, libérales, agricoles ou immobilières ainsi que les GIE ont l’obligation de déclarer au greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés, les personnes physiques associées qui détiennent plus de 25% du capital social ou des droits de vote.

Nous avons fait parvenir à nos adhérents en société courant janvier et au début de ce mois une information détaillée par courriel ou par courrier.
Certaines sociétés ont également reçu une information provenant du greffe.

Cette déclaration est obligatoire et doit être réalisée pour toutes les sociétés et GIE avant le 31 mars prochain.

Même si la société ne comporte aucun associé détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, cette déclaration doit aussi être remplie. Il convient alors de n’indiquer dans le formulaire que le représentant légal. 

Le défaut de déclaration est un délit pénal ; la société s’expose à une injonction sous astreinte du président du Pribunal de Commerce ainsi qu’à une amende maximale de 37 500 € et des peines complémentaires ; le gérant s’expose à une amende de 7 500 € et une peine de prison de 6 mois.

Le service juridique Cerfrance Brocéliande est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

Sylvie Joseph