Jusqu’au 31 décembre 2019, le défaut de production dans les délais d’une DEB à l’introduction ou à l’expédition est sanctionné par une amende de 750 € (voire 1 500 €) et chaque omission ou inexactitude d’une amende 15 € avec un plafond de 1 500 €. 

L’administration considère que le régime de TVA sur marge s’applique uniquement si le bien cédé conserve la même qualification juridique entre l’achat et la revente. La cour administrative d’appel de Lyon remet en cause cette doctrine.

La cession d’un immeuble donné en location peut bénéficier de la dispense de TVA dans la mesure où les deux bailleurs sont des assujettis à la TVA au titre de cette activité et qu’une reprise ou une renégociation des baux en cours est prévue lors de la transmission.

Concernant les particuliers, les principales mesures sont conformes à celles annoncées, à savoir :

La modulation du taux du prélèvement à la source sera modifiable dès la mi-novembre 2019 et les contribuables auront la possibilité de renoncer à leur avance de crédit d’impôt.

Le projet de loi de finances 2020, qui fixera le projet de budget 2020, n’est pas encore paru. Il devrait à priori être présenté en Conseil des ministres le 25 septembre 2019 :

L’absence de mention de la date dans l’acte de cautionnement consenti par un créancier professionnel n’entraîne pas sa nullité, même si la durée du cautionnement est fixée en mois. 

Dans la limite de 1 000 euros, les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 dans le cadre de la souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 %. 

La loi pacte de mai 2019 a redessiné l’épargne retraite tout en maintenant les produits existants. Le plan épargne retraite (PER), comprendra deux sous-ensembles : le PERI pour les produits individuels et le PER collectif pour les produits en entreprises.

A compter du 1er janvier 2019, une nouvelle obligation incombe aux contribuables : l’intégralité des liasses fiscales, y compris des SCI et GFAdevra être adressée à l’administration de manière dématérialisée.