Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en raison du mouvement des « gilets jaunes » peuvent demander des délais de paiement pour leurs échéances CFE et IS du 17 décembre 2018

Dans le cas où la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire n'est pas possible, il est recouru à une répartition forfaitaire en fonction des données disponibles.

Rappel : C’est le taux personnalisé du foyer fiscal qui s’applique d’office, l’option ou la renonciation pour le taux individualisé ou le taux neutre peut être exercée à tout moment.

Oui, vos réductions et crédits d'impôt de 2018 vous seront intégralement restitués en 2019.

L’avantage fiscal qui devait s’appliquer aux dépenses d’équipements, matériaux ou appareils effectuées jusqu’au 31 décembre 2018 serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.

Quelles sont les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en débat devant les députés ?

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté le 19 octobre un amendement permettant un suramortissement de certains équipements.

En l’absence de limitation de l’engagement dans un acte de cautionnement solidaire, la clause de solidarité est réputée non écrite, mais le cautionnement n'est pas nul et la caution reste donc tenue de son engagement.

Rappel : c’est le taux personnalisé du foyer fiscal qui s’applique d’office, l’option ou la renonciation pour le taux individualisé ou le taux neutre peut être exercée à tout moment.

Prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique, aménagements du prélèvement à la source, réversibilité de l’option IS, voici une sélection des mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2019 présenté en conseil des ministres le lundi 24 septembre.