Cette nouvelle procédure collective simplifiée s’inscrit dans le cadre des mesures prises pour la sortie de crise sanitaire.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021, les députés ont amendé le texte afin que la mesure permettant aux bailleurs ayant consentis des abandons de loyers au profit de leur entreprise locataire, avec qui ils n’entretiennent pas de liens de dépendance, soit prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.

Certaines entreprises sont tenues de remplir une déclaration de TVA mensuelle. Vous ne savez pas si vous êtes concerné ? Vous souhaitez être aidé pour faire votre déclaration ? Vous ne connaissez pas la date limite de déclaration de votre TVA ?

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds.

Un chèque forfaitaire de 500 € est accordé sur demande pour couvrir tout ou partie des dépenses de numérisation supportées par certaines entreprises. Cette aide est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 dans la limite des crédits disponibles.

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé jeudi 22 avril 2021 que le dispositif des prêts garantis par l’Etat serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Le Gouvernement précise les modalités de versement de la prime « Macron » pour 2021.  A l’instar des dispositifs antérieurs, la prime est exonérée socialement et fiscalement dans la limite de 1000 euros pour les salaires allant jusqu’à 3 Smic. 

Pour l’imposition des revenus 2020, il est précisé que les allocations versées par les employeurs aux salariés afin de couvrir les frais de télétravail à domicile, sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités.

Le décret d’application de l’ordonnance prorogeant ces mesures dérogatoires est paru.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus tenu de respecter le droit de l'Union et n'a plus accès au marché intérieur et à l'Union douanière. De nouvelles formalités douanières doivent être réalisées par les entreprises exportatrices et importatrices, et ce le plus tôt possible afin d’éviter les engorgements aux frontières.