Fiscal

Mise en place du prélèvement à la source et les revenus fonciers

Fiscal

Publié le 15 novembre 2017

Prélèvement à la source

Concernant les revenus fonciers, le prélèvement à la source n’aura pas d’effets en période de croisière.

Par contre, la gestion de ‘’l’année blanche’’, c'est-à-dire la non-imposition (par l’effet du Crédit d’impôt modernisation du recouvrement) des revenus fonciers ordinaires 2018, doit prendre en compte les données suivantes afin d’optimiser les prélèvements obligatoires :

  • seules les recettes perçues à leur échéance normale seront  couvertes par l’année blanche, c'est-à-dire que les recettes normalement encaissables en 2017 mais encaissées en 2018 resteront imposables au titre des revenus 2018 ainsi que les ruptures d’engagements de location de dispositifs d’incitation à l’investissement locatif (Périssol, Besson, Borloo...)

  • réaliser et payer les travaux d’entretien et d’amélioration déductibles avant le 31/12/2017.

En effet ces travaux payés en 2018 seront déductibles des revenus fonciers 2018 mais sans effets sur l’impôt  et seront déductibles des revenus fonciers 2019, comme les travaux payés en 2019 à raison de 50%.

Exemple :

PAIEMENTS MONTANTS DÉDUITS EN 2019
2018 2019  
8 000€ 0 € 4 000€
0€ 20 000€ 10 000€
8 000€ 20 000€ 14 000€

Hervé Conan