Fiscal

Prorogation des mesures dérogatoires pour la tenue des Assemblées Générales et Conseils d'Administration !

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Publié le 12 février 2021

Prorogation des mesures dérogatoires pour la tenue des AG et CA !

Le décret d’application de l’ordonnance prorogeant ces mesures dérogatoires est paru.

Les conditions du vote par correspondance et de la consultation écrite dans les sociétés sont définies pour les entreprises dont les statuts ne prévoient pas ce mode d’organisation.
Ces modalités s’appliquent aux assemblées qui se tiennent jusqu’au 1er avril 2021.

Le Gouvernement peut proroger tout ou partie de ces mesures par décret jusqu’à une date qui ne pourra pas être postérieure au 31 juillet 2021.

Références :

Décret n° 2020-1614

Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire