A partir du 1er octobre 2018, la totalité des procédures de marchés publics sera dématérialisée. Toutes les procédures d’achats à partir de 25 000 € (hors taxes) sont concernées par cette dématérialisation (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).

Les sociétés anonymes non cotées peuvent tenir leurs assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de manière dématérialisée si les statuts le prévoient.

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), règlement européen, s’applique dans tous les états membres de l’union européenne. Il s’impose à toutes les entreprises qui classent, collectent ou analysent des données relatives à des personnes ou à un salarié européen.

Associés de SARL, vous détenez au moins 5% du capital, seuls ou collectivement ? Vous pouvez dorénavant faire inscrire des projets ou des points de résolution à l’ordre du jour des assemblées convoquées depuis le 1er avril 2018.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale n’accordait la qualité de loueur en meublé professionnels qu’aux contribuables de locations meublées qui étaient inscrits au registre du commerce et dont les recettes étaient supérieures à 23 000 €.

Les personnes souhaitant conclure un PACS ne sont plus obligées de le faire auprès du greffe du Tribunal d’instance. Depuis le 1er novembre 2017, les mairies ainsi que les notaires peuvent enregistrer les déclarations de pacte civil de solidarité.

Depuis le 1er août dernier, les dirigeants de société ont l’obligation d’identifier et de déclarer au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège de leur société, qui sont les bénéficiaires effectifs dans leur société.

Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement et abaissement de l'ancienneté

Le modèle économique de la filière photovoltaïque connait actuellement une forte évolution sous l'effet de la compétitivité (coûts d’installation divisés par 6 entre 2007 et 2014) et donc de l'atteinte partielle de la parité réseau à partir de 2017 (coût du kWh produit égal au coût du kWh acheté).

Toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société (qu’elle soit commerciale ou civile comme l’EARL ou une SCI), doit être inscrite sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce.