Le dispositif ACCRE est étendu depuis le 1er janvier 2019 à tout créateur ou repreneur d’entreprise, que celui-ci soit chômeur indemnisé ou non.

La loi de finances pour 2019 assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés, les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up par le biais de l’avec l’article 92.

Trois dispositifs dits « de suramortissement » sont instaurés par la loi de finances. Le premier est réservé aux PME exerçant une activité industrielle qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020

Nous vous communiquons ci-dessous des mesures mises en place par la Direccte Bretagne et l'URSSAF dans le cadre de l'accompagnement des entreprises suite aux mouvements des gilets jaunes.

Adoptée le 10 août dernier, elle a pour objectif de simplifier les relations entre les usagers, professionnels ou particuliers et l’Administration, basées sur une relation de confiance.

Dans les mesures proposées, nous citerons la volonté de faciliter la création d’entreprises...

A partir du 1er octobre 2018, la totalité des procédures de marchés publics sera dématérialisée. Toutes les procédures d’achats à partir de 25 000 € (hors taxes) sont concernées par cette dématérialisation (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).

Les sociétés anonymes non cotées peuvent tenir leurs assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de manière dématérialisée si les statuts le prévoient.

Le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), règlement européen, s’applique dans tous les états membres de l’union européenne. Il s’impose à toutes les entreprises qui classent, collectent ou analysent des données relatives à des personnes ou à un salarié européen.

Associés de SARL, vous détenez au moins 5% du capital, seuls ou collectivement ? Vous pouvez dorénavant faire inscrire des projets ou des points de résolution à l’ordre du jour des assemblées convoquées depuis le 1er avril 2018.