Artisans, Commerçants, Services
12
Dec 2017

PACS en mairie : c’est possible !

Juridique
Les personnes souhaitant conclure un PACS ne sont plus obligées de le faire auprès du greffe du Tribunal d’instance. Depuis le 1er novembre 2017, les mairies ainsi que les notaires peuvent enregistrer les déclarations de pacte civil de solidarité.
19
Sep 2017

Photovoltaïque et autoconsommation

Juridique
Le modèle économique de la filière photovoltaïque connait actuellement une forte évolution sous l'effet de la compétitivité (coûts d’installation divisés par 6 entre 2007 et 2014) et donc de l'atteinte partielle de la parité réseau à partir de 2017 (coût du kWh produit égal au coût du kWh acheté).
19
Sep 2017

Les obligations des associés

Juridique
Toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société (qu’elle soit commerciale ou civile comme l’EARL ou une SCI), doit être inscrite sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce.