Les chefs d’entreprise, mandataires sociaux ou leurs conjoints peuvent bénéficier de l’épargne salariale dans les entreprises employant au moins 1 salarié et moins de 250 salariés.

Un jugement reconnait que la fermeture des locaux commerciaux pendant la période de confinement du printemps 2020 équivaut à une perte de la jouissance du local pour le locataire. 

L’exploitation du local par l’occupant n’est pas une obligation.

Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, ne constituent pas des revenus imposables si le bailleur relève de la catégorie des revenus fonciers.

Un décret vient récemment de paraître afin de préciser le champ d’investigation de ces administrations sur les réseaux sociaux, dans un souci de lutte contre les fraudes fiscales et douanières.

L’Urssaf met à disposition un guide très complet sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à jour en date du 6 novembre 2020.

Lorsque l’on crée une entreprise, il faut choisir son objet social, qui dépend de son activité, et son statut juridique. En France, il existe différents statuts.

691 000. C’est le nombre d’entreprises créées en France, en 2018. Un chiffre en hausse de 17 % par rapport à l’année précédente, qui s’explique notamment par l’engouement que suscite le statut de micro-entrepreneur, facile d’accès.

La loi de finances pour 2019 avait créé une nouvelle procédure d’abus de droit dont la portée est beaucoup plus large que la procédure classique. La procédure a été commentée par l’administration fiscale.

Le 1er février 2020, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne. Les services du ministère de l'Économie et des Finances accompagnent les entreprises dans les changements à venir.