Artisans, Commerçants, Services
14
Jun 2019

Pas de réévaluation du seuil d’application du régime micro-foncier

Juridique
Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, les contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux sont dispensés (sauf option) du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044.
14
May 2019

Adoption définitive de la loi Pacte

Juridique
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2019. La loi entrera en vigueur après sa publication au Journal Officiel.
11
Apr 2019

Location meublée : le bail mobilité

Juridique
Mis en place par la loi ELAN, il s’agit d’un nouveau type de bail meublé entré en vigueur depuis le 25 novembre 2018 qui répond aux besoins de logement de courte durée des salariés en mutation professionnelle ou en mission temporaire ou des étudiants.