Au 1er janvier 2020, les 285 tribunaux d’instance et les 164 tribunaux de grande instance ont fusionné pour donner naissance au TRIBUNAL JUDICIAIRE.

À compter du 1er novembre 2019, la démission pour création d’une entreprise permet de bénéficier du versement des allocations chômage. 

Les indemnités kilométriques ne sont pas toujours exonérées de charges sociales.

Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier.

Dans le cadre d’une campagne de mailing aux entreprises, la DGFiP rappelle que l’obligation de transmettre aux clients publics des factures dématérialisées s’appliquera à toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2020.

Un chirurgien digestif cède son activité et applique le dispositif d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI. La convention de cession prévoit :

En cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, les dépenses qui doivent être prises en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.

Dans le cadre du droit à l’erreur mis en œuvre par la loi ESSOC, l’administration s’est engagée à expliquer au contribuable comment ne plus se tromper dans ses démarches.

Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, les contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux sont dispensés (sauf option) du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044.

Précédemment, seules étaient assujetties les personnes justifiant de revenus d’activités inférieurs à 10 % du PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et les modalités de calcul différaient en fonction du niveau de revenus d’activité (inférieur ou non à 5 % du PASS).