Un chirurgien digestif cède son activité et applique le dispositif d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI. La convention de cession prévoit :

En cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, les dépenses qui doivent être prises en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule.

Dans le cadre du droit à l’erreur mis en œuvre par la loi ESSOC, l’administration s’est engagée à expliquer au contribuable comment ne plus se tromper dans ses démarches.

Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, les contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux sont dispensés (sauf option) du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044.

Précédemment, seules étaient assujetties les personnes justifiant de revenus d’activités inférieurs à 10 % du PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et les modalités de calcul différaient en fonction du niveau de revenus d’activité (inférieur ou non à 5 % du PASS). 

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte » a été promulguée le 22 mai et publiée au journal officiel le 23 mai 2019. 

Les frais engagés pour assister aux soirées « festives » organisées par la direction pour réunir les salariés peuvent être exonérés de charges sociales. 

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2019. La loi entrera en vigueur après sa publication au Journal Officiel.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN, le 25 novembre 2018, le garant n'a plus besoin d'écrire à la main différentes mentions, comme c'était le cas avant.

Mis en place par la loi ELAN, il s’agit d’un nouveau type de bail meublé entré en vigueur depuis le 25 novembre 2018 qui répond aux besoins de logement de courte durée des salariés en mutation professionnelle ou en mission temporaire ou des étudiants.