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Changement de statut d’entreprise : quand faire évoluer son affaire ?

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Publié le 10 juin 2020

Statut d'entreprise : quand le faire évoluer ?

Lorsque l’on crée une entreprise, il faut choisir son objet social, qui dépend de son activité, et son statut juridique. En France, il existe différents statuts. Pour les entrepreneurs individuels, vous pouvez choisir entre deux d’entre eux : la célèbre et prisée micro-entreprise (appelée il y a peu auto-entreprise) et l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Société : les différents statuts juridiques

Votre entreprise peut également prendre la forme d’une société, soit dès sa création, soit lorsqu’elle évolue au fil du temps. Dans ce cas, il existe différents statuts, dont voici les principaux :

  • La SA (société anonyme) : la participation des différents acteurs est proportionnelle à leurs apports. Ce statut juridique est réservé aux grosses structures, celles comprenant au moins sept associés et un capital minimal de 37 000 euros.
  • La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) : il s’agit du même statut que la SAS mais avec un seul associé.
  • La SARL (société à responsabilité limitée) : elle doit être constituée d’au moins deux associés. Chacun doit posséder un capital social (c’est-à-dire qu’il doit apporter une somme lors de la création de l’entreprise), mais aucun seuil minimal n’est fixé par la loi. Le gérant peut être l’un des associés ou bien une personne extérieure.
  • L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : elle présente les mêmes caractéristiques que la SARL, mais elle n’est composée que d’un seul associé, assimilé aux travailleurs indépendants.
  • La SAS (société par actions simplifiée) : le capital de l’entreprise est divisé en parts, détenues par différents actionnaires.

Au fur et à mesure de l’évolution de votre activité et du développement de votre entreprise, il est possible de changer la forme de la société, afin d’opter pour un statut plus adapté aux réalités de votre affaire. Voici les différents moments auxquels il peut être intéressant de modifier le statut de votre entreprise.

A quel moment modifier le statut de son entreprise ?

Quand vous souhaitez limiter votre responsabilité en tant que chef d’entreprise

L’entrepreneur individuel peut changer de statut et opter pour une société unipersonnelle (EIRL ou EURL). Le principal avantage est de limiter sa responsabilité, en distinguant le patrimoine de la société du patrimoine personnel. Les créanciers ne peuvent ainsi pas saisir le patrimoine personnel en cas de problème.

Quand vous avez besoin de changer l’organisation de votre entreprise

Changer le statut de son entreprise peut offrir davantage de possibilités en termes d’organisation. Par exemple, vous pouvez ouvrir votre capital social et accueillir de nouveaux associés pour développer votre entreprise. Cela peut également permettre d’augmenter le capital de la société ou de désigner une tierce personne au poste de dirigeant de la société (un gérant pour une EURL, un président en cas de SASU).

Quand vos bénéfices augmentent

Les entrepreneurs individuels sont imposés en fonction de leurs bénéfices professionnels. Si ceux-ci sont importants, cette imposition peut vite s’avérer très élevée. En créant une société, vous allez être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS). L’avantage ? Vous n’êtes imposé que sur la partie distribuée du bénéfice, non sur sa totalité. A noter que l’entrepreneur individuel peut également être soumis à l’IS s’il a opté pour un statut d’EIRL et non de micro-entreprise.

Quand vous souhaitez transmettre votre entreprise

En optant pour une société, il est plus simple de transmettre son entreprise à ses héritiers. La transmission s’effectue par transmission de titres, qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales. Les titres sont ainsi répartis aux ayants droit. Si vous avez besoin d’aide pour changer le statut de votre entreprise, CERFrance Brocéliande est à vos côtés. N’hésitez pas à nous contacter pour nous demander conseil.