Juridique

Les obligations des associés

Juridique

Publié le 19 septembre 2017

Toute personne possédant plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société être inscrite sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce

Toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société (qu’elle soit commerciale ou civile comme l’EARL ou une SCI), doit être inscrite sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce.

L’information doit être transmise par le dirigeant de la société concernée en remplissant un imprimé spécifique disponible sur le site infogreffe.

Cette formalité est à faire avant le 1er avril 2018.

Le service juridique Cerfrance Brocéliande est à votre disposition pour prendre en charge la démarche.

Blandine RENY